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Les réseaux intérieurs des bâtiments définis dans le projet de loi sur les hydrocarbures

Un amendement, adopté le 25 septembre, définit et légalise les réseaux intérieurs des bâtiments, qui permettent d'avoir un compteur unique par immeuble. Il les limite cependant aux bâtiments tertiaires.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la fin des hydrocarbures, un amendement a été adopté le 25 septembre en commission des Affaires économiques, au sujet des réseaux intérieurs des bâtiments. Le gouvernement a donné un avis favorable : "Cet amendement permettra de résoudre beaucoup de situations qui demeurent en suspens au moment où nous parlons", a indiqué le ministre d'Etat Nicolas Hulot. Déposé par la rapporteure, Célia de Lavergne (Drôme, LRM), cet amendement vise à légaliser une pratique déjà mise en place dans certains bâtiments.

Limiter les réseaux intérieurs aux immeubles de bureaux

En règle générale, un bâtiment collectif (logements, bureaux ou mixte) est équipé d'une colonne montante qui dessert chaque consommateur d'électricité. Chacun dispose d'un compteur individuel. Mais, "depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l'électricité s'est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l'immeuble. Un réseau intérieur, n'appartenant pas au réseau public de distribution d'électricité, achemine l'électricité à tous les bureaux", explique l'exposé des motifs. Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble fait payer l'électricité aux consommateurs via les charges locatives.

"Or Enedis, s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, n'accepte plus ce schéma de raccordement et, par ce biais, les raccordements indirects de consommateurs", poursuit l'exposé. Saisie au sujet d'un conflit entre Enedis et la société Valsophia qui souhaitait créer un réseau intérieur, la cour d'appel a jugé que cela remettait en question, de manière illégale, le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution.

L'amendement adopté vise donc à légaliser les cas existants mais aussi à permettre le développement à venir de ce schéma en définissant la notion de réseau intérieur des bâtiments. Ils sont limités, dans le texte, aux bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique, excluant de fait les immeubles d'habitation, les bâtiments à usage industriel, les centres commerciaux ou les ensembles d'immeubles.

Le texte adopté précise que ce schéma ne doit pas faire obstacle "à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur", "aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation", mais aussi de bénéficier de l'obligation d'achat, du complément de rémunération et des garanties d'origine en cas de production d'électricité renouvelable. Pour ce faire, "un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité", précise le texte.

Un ajout "sans concertation préalable"

Le syndicat du solaire Enerplan estime que cet amendement, déposé "sans concertation préalable", peut ouvrir ou entraver le développement de l'autoconsommation en France. Si le syndicat salue le fait que les bâtiments de bureaux pourront, grâce à ce texte, lancer des opérations d'autoconsommation collective, il regrette que les bâtiments à autre usage en soient exclus. "Il existe donc un risque que cet amendement constitue, dans le même temps, une avancée et un recul. Enerplan propose que cet amendement soit conservé mais précisé pour ouvrir les portes et les fenêtres de l'autoconsommation sans l'ensevelir sous de nouvelles contraintes administratives", réagit-il.

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