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La Cour des Comptes révèle des dysfonctionnements dans la gestion du réseau de chaleur parisien

Dans son rapport annuel 2009, la Cour des Comptes pointe du doigt plusieurs manquements dans la gestion du réseau de chaleur de la ville de Paris, service public délégué à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) appartenant au groupe Elyo.

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Le réseau de chauffage urbain de la ville de Paris compte plus de 5.800 abonnés et comprend 435 kilomètres de tuyaux ce qui en fait le réseau le plus important de France. Il fournit environ 25% de la consommation parisienne de chauffage et est également le plus ancien réseau puisqu'il est géré depuis l'origine sous la forme d'une délégation de service public, conclue en 1927 entre la ville de Paris et la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) appartenant aujourd'hui au groupe Elyo (GDF-Suez). Cette délégation de service public arrivera normalement à échéance en 2017, soit après 90 ans d'exploitation par la même société.

Une (trop ?) grande liberté de tarification

 
les clauses tarifaires doivent garantir la juste rémunération du délégataire certes, mais elles doivent aussi assurer à l'usager le bénéfice d'une part des gains de productivité réalisés par l'exploitant  
Cour des Comptes
 
La chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a procédé à un examen de la gestion de ce service public et ces observations ont été publiées dans le rapport annuel 2009. Selon ce document, le mode de tarification du service par la CPCU inquiète la Cour des Comptes. La ville de Paris a mis en place un Prix Maximum Autorisé (PMA) unique mais les tarifs de la CPCU se décomposent en un élément variable (consommation) et un élément de tarification fixe (abonnement). Résultat, 21 % des clients paient une facture annuelle supérieure au prix maximum autorisé, en raison de leur faible consommation, constate la Cour des Comptes. Globalement, les sommes recouvrées auprès de ces clients sont supérieures d'un peu plus de 10 % au prix qui aurait été facturé si le PMA avait été appliqué, peut-on lire dans le rapport.
La Cour des comptes remarque également que la CPCU pratique des tarifs spéciaux pour les grands comptes. Or, selon le rapport, les modes de calcul de ces tarifs ne semblent pas respecter la règle de l'égalité devant le service public. Ils permettent d'appliquer aux usagers un tarif d'abonnement qui n'est nullement fonction de leur consommation effective (…) mais de l'importance du patrimoine géré par leur syndic ou leur organisme de logement social, explique la Cour des Comptes.

Un réseau de retour des condensats trop peu entretenu

Le réseau de chaleur de la ville de Paris est constitué d'un réseau de distribution de vapeur et d'un réseau de retour d'eau (les condensats) jusqu'aux usines de production. Si le réseau de vapeur est régulièrement entretenu puisqu'il conditionne l'accès au service pour les usagers, le réseau de retour d'eau semble un peu oublié. Les sinistres répertoriés sur ce réseau sont passés de 89 en 2001 à 129 en 2006 pour cause de fuites principalement. En une dizaine d'années, les restitutions d'eau aux usines de production sont passées de 63 % à moins de 45 %, ce qui signifie que plus de la moitié du volume d'eau injecté dans le réseau sous forme de vapeur est perdu, complète la Cour des Comptes.
Face à cette dégradation continue, la CPCU a engagé un vaste programme de remise en état mais la cour des Comptes estime que cette action a été trop tardive.

La Ville de Paris et la CPCU s'expliquent

En réponse aux remarques de la Cour des Comptes, la Ville de Paris répond : la CPCU ne fixe pas les tarifs à sa guise. La convention de concession encadre la liberté tarifaire de la société, il existe notamment un prix maximum autorisé et des conditions de révision de prix précisément définies La ville précise de plus qu'elle négocie actuellement un avenant à cette convention pour préciser encore les conditions de fixation des prix par la CPCU.
La Mairie de Paris souligne par ailleurs que les tarifs pratiqués ne provoquent pas de plainte de la part des usagers. Elle en donne pour preuve la conquête de nouveaux clients par la CPCU alors que ce service est en concurrence avec d'autres modes de chauffage.
La CPCU a de son côté appuyé la position de la Mairie de Paris et a rappelé que les usagés identifiés par la Cour des comptes comme ayant une facture supérieure au prix minium autorisé sont informés de la possibilité de modifier leurs conditions d'utilisation du chauffage urbain.

Des remarques qui se veulent utiles pour les autres réseaux de chaleur

La Cour des Comptes a profité des difficultés rencontrées par la Ville de Paris pour formuler des recommandations générales susceptibles d'intéresser les collectivités ayant organisé un service public de chauffage urbain. Ainsi la Cour des Comptes rappelle que le contrat de délégation doit être rédigé de telle sorte qu'il protège au mieux les intérêts de la collectivité et de ses usagers : les clauses tarifaires doivent garantir la juste rémunération du délégataire certes, mais elles doivent aussi assurer à l'usager le bénéfice d'une part des gains de productivité réalisés par l'exploitant.

À l'occasion de son rapport, la Cour des Comptes a souhaité revenir sur les avantages du chauffage urbain en rappelant que la production de chaleur pour ces réseaux se fait dans des centrales importantes qui utilisent de multiples énergies telles que le fioul lourd, le charbon, le gaz, la géothermie ou la chaleur provenant de l'incinération des ordures ménagères. Cette capacité à mixer les énergies permet des économies d'énergie et contribue à l'indépendance énergétique de la France. L'utilisation d'unités de production de chaleur de grande puissance permet la mise en oeuvre d'équipements de dépollution inaccessibles aux chaudières individuelles, ajoute la Cour des Comptes.

Réactions1 réaction à cet article

 
PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Que dire des accords passés sous silence entre des gros syndics bénéficiant de ristournes redistribuées ensuite aux copropriétés sans que l'on sache exactement le pourcentage réel.
C'est une pratique discriminatoire à l'égard des petits syndics de quartiers qui ne peuvent bénéficier de cette pratique au motif qu'ils ne consomment pas assez pour pouvoir en profiter

Anonyme | 10 février 2009 à 10h03
 
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