Tarifs exorbitants, contrats de délégation trop longs, manque de contrôle et de transparence de la part des collectivités.... L'association de défense des consommateurs CLCV alerte sur des situations problématiques rencontrées par certains usagers des réseaux de chaleur urbains. Si la plupart des réseaux fonctionnent bien, la CLCV remarque de nombreux cas anormaux qui, loin de disparaître, restent d'actualité. "D'une manière générale, le choix du chauffage urbain, qui est favorisé par les pouvoirs publics pour son contenu en énergie renouvelable - dont nous pouvons partager le principe -, ne s'avère pas toujours être une solution économiquement intéressante pour les usagers, contrairement à ce qui est affiché, et malgré les importantes aides dont ces services bénéficient", remarque l'association.
Les collectivités ne maîtrisent pas assez leur délégataire
Les usagers des logements sociaux sont particulièrement touchés. "Si les copropriétés ont la liberté de se raccorder, bien souvent, les collectivités locales dimensionnent un projet de chauffage urbain en imposant aux organismes HLM le raccordement de leur immeuble. Les habitants deviennent un public captif et voient parfois leurs factures grimper." La CLCV cite plusieurs exemples où, une fois raccordés, les usagers ont dû faire face à une hausse des tarifs. A Paris, alors que l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement du réseau a fait bénéficier le service d'une TVA plus faible (5,5%), cette baisse n'a pas été répercutée sur le prix de la chaleur livrée aux abonnés. En 2015, le raccordement au chauffage urbain du quartier de la Croix de Neyrat à Clermont-Ferrand a fait bondir les tarifs des locataires de 300% par rapport à leur fourniture initiale au gaz. Pour sa défense, le syndicat national de chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU) rappelle à Actu-environnement que l'étude d'Amorce, sur la compétitivité relative des réseaux de chaleur (1) de 2015, "montre que les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération constituent en moyenne la solution la plus compétitive en coût complet."
La CLCV dénonce surtout l'opacité des contrats de raccordement sur la puissance souscrite et le tarif qui s'applique. Souvent tout est noyé dans les charges des copropriétés. Et les collectivités n'y mettent pas du leur en ne rendant pas public leur rapport annuel. "Cette situation de carence d'information, déjà pointée du doigt depuis des années ne s'améliore pas malgré les grandes déclarations des collectivités et gestionnaires de réseaux", alerte la CLCV. Là encore, le SNCU rétorque : "Nous rappelons qu'un comité national des acteurs des réseaux de chaleur existe réunissant les différentes parties prenantes du secteur des réseaux de chaleur (des opérateurs aux usagers, en passant par les bailleurs et les collectivités). Ils ont formulé une série de propositions (2) pour améliorer le cadre des relations entre les autorités organisatrices du service public de distribution de la chaleur, les abonnés du service (bailleurs et syndics de copropriété), les usagers et les opérateurs du réseau."
Pour la CLCV, ce manque de transparence va de pair avec une mauvaise gouvernance du service et particulièrement en cas de délégation, qui représente 90% des cas. "Un rapport récent de la Cour des comptes montre que l'on trouve dans ce secteur les traits caricaturaux d'une gestion défaillante de délégation de service public et qui rappelle la distribution de l'eau dans les années 1990 : un marché aux mains de deux entreprises, des contrats de très longue durée, une trop grande latitude tarifaire laissée au délégataire, un manque de contrôle par la collectivité, etc.", rappelle la CLCV. "Il faut préciser qu'il existe aussi de nombreux cas qui donnent satisfaction, mais la récurrence des situations anormales impose une sérieuse remise en ordre."
Subventions publiques, ou comment rendre solvables des projets qui ne le sont pas
Pour "remettre de l'ordre", la CLCV propose que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit attribuer quelques compétences de régulation du chauffage urbain et notamment le soin d'encadrer certaines pratiques des professionnels, et de mettre en place un mécanisme objectif de comparaison du coût des énergies de chauffage.
La CLCV alerte également sur les effets pervers des subventions accordées aux réseaux de chaleur par le Fonds chaleur de l'Ademe. "S'il est légitime de mobiliser des soutiens publics pour réaliser un projet avec des énergies renouvelables, le régime d'attribution de subvention peut avoir des effets pervers (…) en rendant solvables des projets dont la viabilité économique n'est pas toujours crédible." La CLCV propose de revoir les aides accordées aux réseaux de chaleur.
Pour plus de transparence, l'association souhaite généraliser à tous les réseaux de chaleur les commissions consultatives locales avec des moyens de tierce expertise à leur disposition et les dispositions prévues par le décret du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, notamment : les caractéristiques du réseau, le mode de gestion, une étude de faisabilité sur les conditions de raccordement ou de non-raccordement des habitations.
Enfin, l'association veut supprimer une mesure qu'elle avait combattue, il y a sept ans, lors de l'élaboration de la loi Nome de 2010. Cette mesure permet aux bailleurs sociaux d'inclure dans les charges payées par les locataires des coûts d'investissement du chauffage urbain, "alors que l'usage général étant de n'inclure que des coûts d'exploitation", estime la CLCV.
