Le ministère de la Transition écologique met en consultation, du 1er au 26 juin, un projet d'ordonnance et trois projets de décrets (1) relatifs à la transposition des directives européennes sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la performance énergétique des bâtiments. Certaines dispositions concernent les réseaux de chaleur et de froid. Elles entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Le projet d'ordonnance prévoit ainsi que, dans le cadre de contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid, « la facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée ».
Cette facturation doit être réalisée au moins une fois par an, via « un support durable autre que le papier » (messagerie électronique, espace personnel sécurisé sur Internet…). Un système de transmission des données réelles de consommation par l'abonné doit également être mis en place, par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen.
« La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non amortie des moyens nécessaires pour fournir de la chaleur et du froid à ces abonnés », précise le projet d'ordonnance. Pour les immeubles collectifs d'habitation, la déconnexion ne peut intervenir qu'au niveau de l'immeuble dans son ensemble.
Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation et / ou professionnels équipés de systèmes de comptage télé-relevables, une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et une note d'information sur les données de consommation doivent être fournies périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires.
L'un des projets de décrets en consultation précise les modalités de transmission aux abonnés des factures, d'accès aux données et aux relevés de consommation et de transmission de l'évaluation.
