Un décret, publié le 8 novembre, fixe les modalités d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et de gaz, et la mise en œuvre de mesures d'amélioration. Ce texte transpose l'article 15 de la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Une transposition qui aurait dû être réalisée avant le 30 juin 2015.
Les gestionnaires de réseaux sont tenus de réaliser "une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie". Le décret précise les modalités d'évaluation selon qu'il s'agit d'un réseau d'électricité ou d'infrastructures de gaz.
Le texte prévoit toutefois des exemptions pour les gestionnaires lorsque l'audit énergétique qu'ils doivent réaliser conformément au code de l'énergie porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz qu'ils exploitent. Ou lorsque le gestionnaire est certifié au titre de la norme NF EN ISO 50001:2011 et que le périmètre d'activité du système de management de l'énergie intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz. Le processus d'audit énergétique ou de sa certification doit toutefois avoir été achevé avant le 5 décembre 2015, échéance fixée par la réglementation pour réaliser cet audit.
Améliorations rentables de l'efficacité énergétique
A l'issue de l'évaluation, de l'audit ou de la certification, le gestionnaire d'infrastructures doit définir des mesures concrètes et des investissements "en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ses infrastructures", prenant en compte les contraintes en matière de sécurité, de qualité de service ou d'impacts environnementaux. Ces mesures peuvent porter sur des choix de matériels, de solutions de développement des réseaux et infrastructures, ou des schémas d'exploitation de ces réseaux. Le gestionnaire doit établir un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures.
Il est également tenu de transmettre au ministre de l'Ecologie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité qui en font la demande, un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures. Il doit aussi rendre public un résumé de ce bilan d'évaluation.
