Le décret portant sur le financement du "guichet unique" a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
Redevances pour services rendus
Il définit les obligations déclaratives des exploitants de réseaux de transport et de distribution, de même que celles des prestataires de services utilisant les données du guichet unique, soumis au versement des redevances perçues par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour la création et l'exploitation de ce guichet.
Le texte définit également l'assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement de la part des exploitants ou des prestataires.
Le montant dû par les exploitants est fonction de la longueur du réseau, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, du nombre de communes sur lesquelles il est implanté, ainsi que des dépenses occasionnées pour la création et l'exploitation du guichet unique. Le montant dû par les prestataires de service ne dépend, quant à lui, que du nombre de régions administratives couvertes par les services de prestations proposés.
Ces nouvelles dispositions entrent en application le 1er janvier 2012.
Préserver la sécurité des réseaux
Sous le terme "guichet unique" se cache une base de données, gérée par l'INERIS, qui référence les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement en cas de travaux.
La loi Grenelle 2 prévoit en effet que "les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique".
Ce service est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux (gaz, électricité, télécommunications, eau potable, assainissement, matières dangereuses, chaleur, réseaux ferroviaires, etc.) implantés en France et leurs cartographies sommaires. Il permettra aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés.
Un premier décret, en date du 20 décembre 2010, prévoit que les exploitants des réseaux en service doivent enregistrer leurs coordonnées sur le site du guichet unique (1) avant le 30 septembre 2011, et les zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent avant le 30 juin 2013. L'ouverture du service est toutefois prévue dès le 1er avril 2012.
