Le décret relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, appelé "décret DT-DICT", est paru au Journal officiel du 7 octobre 2011.
Ce texte, qui abroge un décret de 1991, "vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux".
Dix sept endommagements de réseaux de gaz par jour
En 2008, on recensait en moyenne 17 endommagements par jour sur les seuls réseaux de distribution de gaz (200.000 km), avec des conséquences parfois très lourdes pour la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, ainsi que pour la protection de l'environnement ou l'économie.
"Les graves accidents survenus fin 2007 et début 2008, à Bondy, Niort, Noisy-le-Sec et Lyon, sur les réseaux de distribution de gaz ont (…) brutalement rappelé l'importance des enjeux de sécurité associés à ces ouvrages", indique le ministère de l'Ecologie.
Suite à ces accidents, le Gouvernement a bâti un plan d'actions "afin d'améliorer la prévention des endommagements des réseaux basé sur la refonte de l'encadrement réglementaire des travaux à proximité de ces ouvrages".
Déclaration préalable de travaux
Le nouveau décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux DICT).
"Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux", précise la notice de présentation du décret.
Les déclarations de travaux seront facilitées par la mise service du guichet unique national, même s'il ne permettra pas d'envoyer les DT et DICT. Ce téléservice, hébergé sur le site dédié aux réseaux et canalisations (1) de l'Ineris, a pour vocation de référencer les réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques de toutes catégories : électricité, gaz, communications électroniques, eau potable, assainissement, matières dangereuses, chaleur, réseaux ferroviaires ou guidés.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, mais, dès le 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et les entreprises qui envisagent de réaliser des travaux pourront consulter le guichet unique gratuitement, 24h/24 et 7j/7. Ce qui leur évitera, à compter de cette date, d'avoir à consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux. Une fonction que les mairies assuraient avec difficulté en raison d'une pénurie de moyens. L'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est toutefois maintenu jusqu'au 30 juin 2013.
Depuis le 1er septembre dernier, les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et référencer leurs ouvrages sur le site de l'Ineris. On rappellera qu'un décret du 20 décembre 2010 leur impose d'enregistrer leurs coordonnées avant le 30 septembre 2011 et les zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent avant le 30 juin 2013. De plus, tous les tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés avant le 31 décembre 2025 (31 décembre 2018 en zone urbaine).
Encadrement des techniques de travaux
Le nouveau décret définit aussi les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux entreprises des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
"Il encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution", indique la notice de présentation du décret.
Le texte définit aussi les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux.
Le décret prévoit en fin une amende administrative de 1.500 euros maximum si les opérateurs contreviennent aux dispositions qu'il prévoit. Un montant, dont beaucoup de professionnels, conviennent qu'il risque de ne pas être réellement dissuasif, même s'il n'empêche pas, parallèlement, le prononcé de sanctions pénales. De plus, ces sanctions administratives ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2013.
