Introduire des dispositions réglementaires dans le Code forestier pour préciser les procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques. Tel est l'objet du projet de décret (1) que le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation (2) du public jusqu'au 5 juillet 2022.
« Ces procédures étaient déjà en place dans les faits, mais sans assise juridique », explique le ministère. La loi de reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 en avait toutefois déjà fixé le cadre législatif. « Les réserves biologiques sont un statut de protection qui s'applique aux forêts relevant du régime forestier. À ce titre, elles sont gérées par l'Office national des forêts (ONF). Les réserves biologiques sont à la fois un outil de gestion spécifique et de protection règlementaire renforcée, permettant de protéger les espèces et les habitats remarquables ou représentatifs des forêts publiques », rappelle-t-on rue de Varenne. Créées pour les premières en 1953, ces réserves étaient, fin 2021, au nombre de 246 et couvraient une superficie d'environ 140 000 hectares, dont 60 000 dans la seule Guyane.
La reconnaissance du statut des réserves biologiques a été renouvelée par la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 publiée en janvier 2021. Ces espaces sont considérés comme des zones de protection forte par le décret du 12 avril 2022, qui définit cette notion. Ils contribuent donc à l'objectif, fixé par la stratégie, de placer 10 % du territoire national sous ce statut.
