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Réserves naturelles : les modalités de commissionnement des agents précisées

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Une note technique, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie, définit les procédures de commissionnement des agents des réserves naturelles et les conditions d'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

"Les demandes de commissionnement sont désormais dématérialisées, grâce à un outil informatique «commissionnement» et instruites par le ministère", précise le directeur de l'eau et de la biodiversité. Compte tenu du nombre important de gestionnaires de réserves et de leur diversité, ajoute-t-il, la procédure sera initiée pour leur compte par le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (GIP Aten) "en lien avec le suivi du stage apportant à l'agent les compétences techniques et juridiques nécessaires à l'exercice des missions de contrôle".

Le directeur de l'eau et de la biodiversité demande aux préfets et aux services déconcentrés placés sous leur responsabilité de suivre "attentivement" les procédures qui sont précisées en annexe de la note.

Cette instruction faite suite à l'ordonnance du 11 janvier 2012 et à son décret d'application du 17 juillet 2014 qui ont harmonisé les modalités de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement. Elle abroge la circulaire du 7 juin 2007 relative au commissionnement des agents chargés de police judiciaire dans les espaces protégés.

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