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Responsabilité environnementale : la Commission européenne lance l'évaluation de la directive

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (DRE) est-elle adaptée à son objectif et présente-t-elle des lacunes ? C'est à ces deux questions que souhaite répondre la Commission européenne en lançant, ce 29 novembre, et pour deux mois, un appel à contributions visant à évaluer cette législation.

Celle-ci avait été adoptée en vue d'établir un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Le texte actuel prévoit un double régime de responsabilité, avec la nécessité de prouver l'existence d'une faute ou non, selon le type d'activités auquelles on a affaire (dangereuses ou non). En principe, « tout exploitant ayant occasionné des dommages relevant de la directive doit supporter les coûts des mesures nécessaires de prévention ou de réparation », rappelle la Commission.

En pratique, l'application de la directive est loin d'être effective. En juillet 2020, la Commission a d'ailleurs mis en demeure 16 États membres, dont la France, pour mise en œuvre incorrecte de cette législation. Par une résolution adoptée le 20 mai 2021, le Parlement européen a demandé à la renforcer, après avoir pointé les limites de son champ d'application, des lacunes dans ses dispositions et des faiblesses dans sa mise en œuvre. La Cour des comptes européenne est allée dans le même sens en adoptant, le 5 juillet, un rapport spécial demandant un renforcement de l'application du principe pollueur-payeur dans l'UE.

Cette première phase de contribution précède une phase de consultation publique programmée pour le deuxième trimestre 2022 et qui sera complétée par plusieurs consultations ciblées, annonce l'exécutif européen. L'évaluation, qui doit aboutir à l'adoption d'un nouveau texte pour le deuxième trimestre 2023, se basera également sur les informations que les États membres doivent fournir à Bruxelles d'ici au 30 avril 2022, ainsi que sur les résultats d'une première évaluation réalisée en 2016.

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