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Responsabilité environnementale : la France mise en demeure par la Commission européenne

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale est mal appliquée dans les États membres. Le 2 juillet, la Commission européenne a mis en demeure seize d'entre eux, dont la France, de mettre en œuvre correctement ce texte. Les États concernés disposent de trois mois pour remédier à la situation, à défaut de quoi la Commission pourra leur adresser un avis motivé.

Selon la directive, plusieurs catégories de personnes physiques ou morales doivent pouvoir demander aux autorités nationales de prendre des mesures de prévention ou de réparation des dommages environnementaux. Le texte garantit également que les conséquences financières de la mesure de réparation sont supportées par l'opérateur économique qui a causé le dommage.

Ce droit avait été précisé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision du 1er juin 2017 portant sur un dommage environnemental causé par une centrale hydroélectrique autrichienne. Par cette décision, la juridiction avait indiqué que toutes les catégories de personnes physiques et morales ayant un droit ou un intérêt à la prévention ou à la réparation du dommage pouvait demander aux autorités de prendre les mesures qu'impose la directive.

C'est suite à une vérification des différentes législations des États membres au regard de cette décision, que la Commission a constaté que seize d'entre elles ne couvraient pas toutes les catégories de personnes habilitées à engager une telle action. En France, la directive a été transposée par la loi du 1er août 2018 relative à la responsabilité environnementale, mais celle-ci reste largement inappliquée.

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