La Cour de cassation a rendu, mercredi 9 mars, une décision (1) qui va faciliter l'action des associations recherchant la responsabilité des multinationales pour leurs activités à l'étranger. Selon cette décision, la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction s'apprécie non au regard de la loi étrangère, mais de celle du lieu où la juridiction a été saisie.
En l'espèce, les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la Terre France avaient assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la désignation d'un huissier de justice en vue d'accéder à des documents internes à l'entreprise. Les associations cherchaient à établir la preuve de certains faits de nature à engager la responsabilité de cette compagnie pétrolière franco-britannique en raison de dommages environnementaux survenus en République démocratique du Congo (RDC). « Unique opérateur pétrolier présent en RDC, Perenco est mise en cause dans de nombreux rapports, enquêtes et interpellations du sénat congolais, d'associations locales et d'ONG internationales pour des atteintes graves à l'environnement et à la santé des populations », expliquent les deux associations.
« C'est une décision clé : elle crée un précédent qui facilite l'accès aux preuves pour les associations en cas de préjudice survenu à l'étranger », salue Laura Bourgeois, chargée de contentieux et de plaidoyer pour Sherpa. « Même si la route est encore longue pour obtenir justice et réparation face à Perenco, cette victoire en cassation est un pas de plus dans la lutte contre l'impunité des multinationales, dissuadant celles qui souhaiteraient organiser leur opacité pour échapper à la justice », se félicite également Juliette Renaud, responsable de campagne aux Amis de la Terre.
Le groupe Perenco n'étant pas soumis à la loi sur le devoir de vigilance en raison de son trop faible nombre de salariés, les associations avaient fondé leur action sur l'article 145 du Code de procédure civile (2) , qui permet de demander au juge judiciaire des mesures d'instruction en vue d'obtenir des preuves avant un procès.
