Dans le cadre d'une réponse ministérielle (1) publiée le 25 décembre 2012 au Journal officiel, la ministre de la Justice a précisé la responsabilité des propriétaires qui peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions imposées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
En cas d'accident, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée sur le fondement d'infractions pénales non intentionnelles (blessures, homicides involontaires ou mise en danger d'autrui). Toutefois, la ministre insiste sur le fait que "les circonstances particulières dans lesquelles les prescriptions d'un PPRT n'auraient pas été respectées ont vocation à être prises en compte lors de l'appréciation par les parquets de l'éventuelle responsabilité pénale susceptible d'être retenue à l'issue d'un accident". Il reviendra aux juridictions de "procéder à une appréciation in concreto de la faute reprochée au propriétaire", lequel ne verra son comportement considéré comme fautif que si son comportement n'est pas celui d'une "personne normalement diligente au regard des circonstances de l'espèce".
En effet, la ministre indique que, le plus souvent, le propriétaire n'est pas directement à l'origine des blessures ou homicides involontaires car "les dommages sont davantage la conséquence d'un événement lié à l'installation classée à hauts risques" et non au propriétaire lui-même. Dès lors, il sera difficile d'établir un lien de causalité direct, pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité, entre le dommage et la faute imputable au propriétaire. De plus, la loi subordonne l'engagement de la responsabilité pénale à l'existence d'une infraction spécialement prévue par loi. Sur ce point, la ministre rappelle, conformément à l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal (2) , que la personne doit avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit avoir commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.
Par ailleurs, en cas de survenance d'un dommage, le propriétaire peut voir sa responsabilité civile engagée. Dans l'hypothèse d'un contrat de bail, lorsque le bailleur n'a pas effectué les travaux nécessaires prescrits par le PPRT, "le locataire pourrait faire jouer la responsabilité civile de son bailleur en démontrant le défaut de mise en conformité de l'immeuble loué", indique la ministre. Quand bien même le propriétaire n'est pas le responsable direct du dommage, ses auteurs peuvent tenter de limiter les indemnisations qui leur incombent en avançant l'absence de réalisation des prescriptions du PPRT par le propriétaire.
