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Exploitation des ressources marines : le décret d'application de la loi biodiversité en consultation

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 7 décembre prochain un projet de décret qui viendra modifier le décret du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles et à différentes installations en mer.

Il apporte "des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive", indique le ministère. Il précise également "la procédure d'agrément du tracé des pipelines et de certains câbles sous-marins".

Ce nouveau texte vise à appliquer l'article 95 de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui encadre les activités de recherche, d'exploration, d'exploitation des ressources naturelles ou d'utilisation du milieu marin en zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental.

Ce dispositif légal et réglementaire vise à compléter le régime d'autorisation existant pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages dans la ZEE ou sur le plateau continental. La procédure applicable est celle d'une autorisation unique, qui prévoit une étude d'impact et une consultation du public. Des garanties financières peuvent être exigées des exploitants d'installations présentant un risque pour la sécurité ou l'environnement.

Les textes assujettissent également les activités relevant de ce régime d'autorisation à des redevances dont le produit sera affecté à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Ils prévoient aussi des sanctions pénales en cas d'exploitation sans l'autorisation requise, de non-respect des conditions d'autorisation ou d'absence de remise en état du site.

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