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Actu-Environnement

Restauration des milieux aquatiques : consultation sur le rétablissement du régime de déclaration

Biodiversité  |    |  L. Radisson

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 11 mai prochain un projet de décret (2) qui réintroduit une rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.

Cette rubrique, qui avait été créée par décret en juin 2000 et qui soumettait à un régime de simple déclaration les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, a été annulée le 31 octobre 2022 par le Conseil d'État à la demande de plusieurs organisations, dont le syndicat France Hydro-Électricité et l'association Hydrauxois. La Haute Juridiction avait estimé que certains travaux visés par cette rubrique étaient susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité publique, ou d'accroître le risque d'inondation, et devaient, à ce titre, relever du régime d'autorisation. L'annulation a pris effet le 1er mars 2023.

« La rubrique est reprise à l'identique, à l'exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n'accroissent pas notablement le risque d'inondation, sont maintenus dans le champ d'application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. », explique le ministère de la Transition écologique. Ces travaux sont maintenant cités dans le corps de la rubrique : arasement ou dérasement d'ouvrages (à l'exclusion de certains barrages ou d'ouvrages intégrés), restauration de zones humides, mise en dérivation ou suppression d'étangs existants, reprofilage ou revégétalisation des berges, reméandrage, reconstitution du matelas alluvial, réouverture de cours d'eau, restauration de zones d'expansion des crues, restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.

La publication du texte, qui a reçu un avis favorable de la Mission interministérielle de l'eau, du Comité national de l'eau et de du Conseil national d'évaluation des normes, devrait intervenir avant l'été, précise le ministère.

1. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-modifiant-la-nomenclature-annexee-a-l-a2836.html
2. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41622-decret-iota-3350-restauration-milieux-aquatiques.pdf

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