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Actu-Environnement

La circulation limitée avant même l'instauration des zones à circulation restreinte

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Dans l'attente de la mise en place des zones à circulation restreinte, le Sénat a voté vendredi 13 février un amendement du sénateur socialiste Roger Madec qui autorise les maires à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants sur l'ensemble des voies de la commune.

Il s'agit d'un dispositif transitoire intégré à la loi de transition énergétique, applicable du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017, qui ne s'appliquera qu'à certaines heures et seulement dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).

L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait déjà la possibilité pour le maire de prendre des interdictions de circulation pour un motif de protection de l'environnement, mais ces interdictions devaient être limitées à certaines voies de l'agglomération.

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