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L'Etat (ré)ouvre le dossier du renouvellement des concessions hydroélectriques

En gestation depuis plus de cinq ans, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques a accumulé les retards. En ouvrant une concertation en février, la DGEC lance les discussions formelles entre l'Etat et les entreprises intéressées.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

En juillet 2008, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Ecologie, présentait un plan de relance de la production hydroélectrique française dont le premier volet était la signature d'un décret autorisant la mise en concurrence des concessions des plus grands ouvrages. Une procédure rendue obligatoire par la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004 et la suppression, à la demande de la Commission européenne, du droit de préférence dont bénéficiait le concessionnaire sortant.

L'Etat compte sélectionner les meilleurs dossiers selon des critères énergétiques (investissements proposés pour accroître la puissance installée et la capacité de modulation de la production), environnementaux (protection des écosystèmes et respect des usages de l'eau) et économiques (taux de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la concession).

Relance de la procédure

 
L'hydroélectricité en France Première filière de production d'électricité renouvelable en France, l'hydroélectricité représente environ 12% de la production d'électricité nationale en 2010, selon les données publiées par RTE. Le parc français est évalué à 744 ouvrages de plus de 10 mètres de haut, dont 296 de plus de 20 mètres, et des milliers d'ouvrages de taille inférieure.
400 barrages représente 95 % de cette puissance et sont soumis au régime de la concession. Ces concessions ont été, le plus souvent, attribuées pour 40 ans.
EDF est titulaire de plus de 80 % des concessions et le groupe Suez de 12 % par le biais de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et de la Société hydroélectrique du midi (Shem). Les derniers 8 % étant des petites installations concédées à des producteurs indépendants.
 
Après plusieurs années de surplace, la procédure semble repartir de l'avant en ce début 2012. Fin février, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de l'Ecologie a organisé un atelier d'une demi-journée ouvert aux candidats potentiels. Un atelier qui constitue "le véritable lancement de la procédure", estime Emmanuel Soetaert, président de Statkraft France, le groupe public norvégien premier producteur européen d'électricité hydraulique avec EDF.

Cette rencontre a d'abord été l'occasion pour le ministère de recadrer le calendrier, même si aucune date précise n'a été donnée. La procédure démarrerait "très probablement après les Présidentielles", rapporte Emmanuel Soetaert, président de Statkraft France. De son côté, la DGEC précise qu'en matière de calendrier, elle compte "adresser aux ministres [concernés] des propositions à la fin du premier trimestre 2012".

De même, elle a permis d'entrer dans le vif du sujet et d'évoquer certaines zones d'ombre relatives aux contraintes de calendrier des opérateurs intéressés, à l'organisation générale de la procédure, aux délais nécessaires pour réaliser les études d'impact et au degré de précision à apporter sur chacun des critères des appels d'offres. Il s'agissait, pour la DGEC de "faire le point sur les questions et préoccupations des candidats, et d'en tenir compte pour la rédaction des propositions qui seront soumises aux ministres".

Parallèlement, la Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Midi-Pyrénées a publié début mars la synthèse de la consultation publique relative à la Gestion équilibrée de la ressource en eau (Gedre) de la vallée d'Ossau. Ce document est un préalable indispensable à la mise en concurrence puisqu'il informe l'ensemble des candidats sur les enjeux de gestion de l'eau spécifiques à chacune des 10 concessions. La synthèse constitue donc un passage en revue des attentes, parfois conflictuelles, des acteurs locaux auxquels les candidats devront répondre.

Encore une longue procédure

Cependant, le retard pris pourrait encore s'aggraver. En 2010, le Conseil d'Etat publiait un rapport consacré à l'eau et son droit dans lequel il annonçait que la procédure de mise en concurrence du renouvellement des concessions, "sera longue". Pour justifier ce jugement, la Haute juridiction administrative listait les principales étapes : établir un dossier de fin de concession avec le concessionnaire sortant, élaborer un cahier des charges, lancer les consultations, choisir le candidat selon les critères de sélection, négocier le cahier des charges avec le candidat retenu et procéder aux enquêtes publiques. Pour l'instant, la remise des dossiers "est en cours", commente Emmanuel Soetaert.

La volonté de regrouper différentes concessions en une concession unique pose des problèmes juridiques et économiques pouvant justifier le retard. En effet, l'Etat doit notamment mettre un terme prématurément à certaines concessions. Ce faisant, il doit négocier avec les concessionnaires sortants et les indemniser.

De même, l'Etat a lancé quatre appels d'offres pour recruter des cabinets de conseil en matière juridique, technique, financière et d'ordonnancement. Ce n'est qu'une fois recrutés ces experts que l'Etat envisage de rédiger les cahiers des charges. Problème, les candidats se préparent de longue date et "les meilleurs consultants ont été recrutés par les opérateurs", explique Emmanuel Soetaert, président de Statkraft France. En l'occurrence, l'Etat vient seulement de sélectionner les experts.

Enfin, certains connaisseurs du sujet suggèrent que le retard pris pourrait se justifier par la volonté de certains concessionnaires sortants de préserver leur avantage concurrentiel. En retardant autant que possible la remise du dossier de fin de concession, ils maintiendraient une asymétrie de l'information qui leur serait favorable. Cela d'autant plus qu'avec une procédure de renouvellement ralentie, les opérateurs des barrages visés continuent à tirer profit de l'électricité produite par un site amorti.

Dérive calendaire

Pour rappel, la mise en place de la procédure de mise en concurrence des concessions a débuté en 2006 lorsque le gouvernement a confié une mission d'expertise aux services de Bercy et de Roquelaure. En juillet 2008, Jean-Louis Borloo indiquait que les premières concessions feraient l'objet d'appels d'offres dés la fin de l'année. Depuis ces annonces initiales, le calendrier n'a eu de cesse d'être reporté.

En avril 2010, l'Etat a franchi une nouvelle étape en publiant un arrêté qui précise le périmètre précis de renouvellement des concessions. Afin d'assurer une gestion cohérente des ouvrages d'un même cours d'eau, l'Etat a défini dix concessions regroupant une cinquantaine d'ouvrages d'une puissance cumulée de 5.300 mégawatts (MW) seront renouvelées d'ici 2015 soit 20% de la puissance installée. Par ailleurs, un nouveau calendrier échelonne l'ouverture des appels d'offres entre fin 2010 et 2015.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bravo ! nous bradons encore une fois de plus l'énergie française cette fois c'est l'hydraulique n'a t'on pas marre de voir filer ce qui appartient à la FRANCE et que les français ont déja payé c'est facile de dire depuis que le statut d'EDF a changé mais EDFgénait pour l'EUROPE donc il falait revoir le statut pour vendre encore à la concurrence cette EUROPE n'est que du flou du moment que rentre l'argent des autres en plus l'ouverture totale du marché de l'électricité a été ouvert depuis 2007 combien de clients en sont partis (8%) laisser EDF gérer cela il ne sont pas N°1 pour rien! et je rajouterais en plus ce sont les meilleurs en tout

filelec | 01 avril 2012 à 14h00
 
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