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Actu-Environnement

Retrait-gonflement d'argile : la proposition de loi écologiste adoptée à l'Assemblée

Bâtiment  |    |  L. Radisson

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retraitement-gonflement d'argile. Tel est l'objet de la proposition de loi (1) de Sandrine Rousseau et de ses collègues écologistes que l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, le 6 avril.

« Ce type de sinistres est (…) aujourd'hui pris en charge par la garantie catastrophe naturelle. Mais encore faut‑il qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle soit rendu sur la commune concernée, et qu'il soit prouvé que le retrait et gonflement des argiles soit reconnu comme la cause déterminante du dommage. Deux conditions trop rarement réunies », indique l'exposé des motifs de la proposition de loi. « Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues "Cat Nat" est indemnisé », a précisé la députée de Paris en séance.

Le texte prévoit de faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, préalable à l'indemnisation, en agissant sur la période dite « de retour ». Pour qu'une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d'humidité des sols doit actuellement être l'un des plus bas des cinquante dernières années. Ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans. Le texte voté porte cette période à dix ans. « Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophe naturelle », a expliqué Sandrine Rousseau.

Le texte prévoit ensuite que la durée d'application de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est de douze mois. Actuellement, « cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse constaté par l'arrêté », avait préalablement expliqué Mme Rousseau. Enfin, la proposition de loi prévoit d'inverser la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le phénomène de retrait-gonflement d'argile. Pour cela, il est instauré une présomption de causalité et créé deux labels garantissant que les experts et les entreprises ont suivi une formation spéciale. Deux amendements ont également été votés afin de garantir l'indépendance des experts et instaurer une responsabilité décennale de chaque acteur concourant à la gestion du sinistre.

Enfin, le texte donne la possibilité d'utiliser l'indemnité perçue par l'assuré pour construire, si nécessaire, un nouveau domicile, ce qu'empêche l'ordonnance publiée par l'exécutif en février dernier.

1. Télécharger la proposition de loi telle qu'adoptée
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41545-ppl-ecolo-retrait-gonflement-argile.pdf

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