Adapter le régime des catastrophes naturelles (CatNat) afin d'améliorer l'indemnisation des sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement d'argiles (RGA) qui affectent de nombreuses habitations. Tel est l'objet d'une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance que l'Assemblée nationale a voté le 15 décembre dans le cadre du projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite « 3DS ».

« La difficulté, c'est que ces catastrophes sont mal assurées et que les familles qui les subissent ont peu de recours puisqu'elles ne sont pas couvertes dans le régime normal des catastrophes naturelles », a souligné Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, devant les députés. En effet, ce régime ne reconnaît que le caractère exceptionnel de la sécheresse, résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, rappelle l'exposé de l'amendement. Or, le phénomène de retrait-gonflement d'argile peut survenir sur un temps long et résulter d'une succession d'événements. Les dégâts n'en sont pas moins importants, certaines maisons devenant inhabitables et invendables du fait des fissures qui affectent leurs fondations.

Le gouvernement est « prêt à avancer », a déclaré Mme Wargon « Ce qui nécessitera un travail très approfondi avec le monde de l'assurance pour trouver les mécanismes dans lesquels ce risque majeur, qui devrait malheureusement aller croissant compte tenu du changement climatique, pourra réellement être assuré », a complété la ministre. Curieusement, cet amendement a été adopté quasiment simultanément avec l'adoption d'une proposition de loi qui réforme le régime des catastrophes naturelles. « Il va plus loin que ce que vous avez adopté dans le cadre de la proposition de loi de M. Baudu, qui demandait simplement la remise d'un rapport par le Gouvernement », a justifié Mme Wargon devant les députés.

Le projet de loi doit faire l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale le 4 janvier prochain avant d'être examiné en commission mixte paritaire.