La Commission de régulation de l'énergie (CRE) examine les demandes de clause de sauvegarde des contrats d'exploitations solaires depuis le début du mois de décembre. Pour rappel, ce dispositif émane de la révision des contrats avec tarif d'achat, fixé initialement sur vingt ans par l'État en 2006 et en 2010 afin de rémunérer les installations solaires d'une puissance supérieure à 250 kilowatts-crête (kWc). Conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 26 octobre dernier mettant en œuvre cette révision, la CRE est chargée de réexaminer la viabilité économique de chaque entreprise ciblée.

Ainsi, conjointement à leur notification par les ministères chargés de l'Énergie et du Budget, les producteurs concernés par cette réduction de leur tarif d'achat ont reçu un lien de connexion à une plateforme, intitulée ReCOST (1) . Cette dernière leur permet de fournir le dossier nécessaire à leur demande de réévaluation de leur situation tarifaire, au titre de la clause de sauvegarde. La CRE a signalé, ce vendredi 17 décembre, avoir déjà « reçu et validé » plus de 300 demandes, sur un total d'environ 850 contrats remis en cause.

« Cette première étape a pour effet de suspendre l'application du nouveau tarif pour une durée maximale de seize mois », précise la CRE. Concrètement, cela signifie que les installations dont la demande de clause de sauvegarde a été prise en compte ne subiront pas de révision tarifaire tant que la Commission n'aura pas examiner leur dossier « de manière approfondie ». À la fin de l'instruction du dossier, la CRE pourra proposer un nouveau tarif ou encore un allongement de la durée du contrat historique, seulement « si ces mesures sont nécessaires à la préservation de la viabilité économique » de l'entreprise concernée.