La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté, le 28 octobre, les conditions d'application (1) de la clause de sauvegarde introduite dans le cadre de la révision des contrats solaires. Un moratoire en 2010 ainsi qu'une modification du cadre des soutiens à la filière ont, en effet, été décidé par le gouvernement pour réguler la situation du secteur. « L'attractivité du tarif et la forte baisse du prix des équipements photovoltaïques intervenues dès 2009 ont considérablement augmenté la rentabilité de ces installations, provoquant une hausse brutale du nombre de projets à raccorder au réseau public d'électricité au-delà des objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 », souligne la CRE.

La loi de finances 2021 a prévu deux mécanismes complémentaires visant à réviser ces tarifs d'achat pour les contrats des installations d'une puissance crête supérieure à 250 kW. Ces contrats « représentent une charge d'environ 1 milliard d'euros annuel pour les finances publiques », note la CRE. Le décret du 26 octobre 2021 est ensuite venu préciser les modalités d'application de cette réduction tarifaire et indique que c'est la CRE qui sera chargée de définir les lignes directrices applicables à chaque demande de réexamen, dans le cadre de la clause de sauvegarde, et de les étudier.

Une plateforme pour les demandes de réexamen

Dans cet objectif, la Commission a mis en place une plateforme informatique spéciale pour recevoir les demandes de réexamen ReCOST (2) . « Les producteurs concernés par la réduction de leur tarif d'achat recevront un lien de connexion à cette plateforme en même temps que la notification, par les ministres chargés de l'Énergie et du Budget, du tarif qui leur est applicable », explique la CRE. Une seule demande pourra être formulée par contrat d'achat. Elle devra être adressée à la CRE dans un délai de trois mois à compter de la notification de la réduction tarifaire.

« L'appréciation de la situation économique dans laquelle se trouve le producteur à la suite de la réduction tarifaire repose sur un examen approfondi des mesures de redressement et de soutien et de la compromission de sa viabilité économique », souligne la CRE.

L'examen des demandes de réexamen ne pourra pas excéder douze mois à compter de la réception d'une demande complète. La délibération sera ensuite transmise aux ministres, qui disposeront alors d'un délai d'un mois pour arrêter de nouvelles conditions tarifaires ou rejeter la demande.