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Actu-Environnement

Révision des contrats solaires : Enerplan, le SER et Solidarité renouvelables en appellent au Conseil d'État

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Ce lundi 29 novembre, le Syndicat des énergies renouvelables (SER), Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, et l'association Solidarité renouvelables ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'État. Ils demandent la suspension et l'annulation du décret et de l'arrêté du 26 octobre 2021 qui, selon eux, « mettent en danger la filière solaire ».

Pour rappel, les deux textes reviennent sur les quelque 850 contrats avec tarif d'achat, dits « S06 à S10 », signés par l'État entre 2006 et 2010 pour des installations photovoltaïques et thermodynamiques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts-crête (kWc). Cette modification, prévue par l'article 225 du projet de loi de finances 2021, a pour intention d'abaisser le taux de tarification, pourtant engagé sur vingt ans, afin de faire l'économie d'environ 300 à 400 millions d'euros par an. Les projets de décret et arrêté initiaux, présentés cet été, avaient été cependant rejetés par le Conseil supérieur de l'Énergie (CSE). Pour beaucoup d'acteurs du secteur, cette révision tarifaire constitue une « rétroactivité illégale » et « une remise en cause de la parole de l'État ».

« Une telle démarche contentieuse témoigne de l'échec des échanges des derniers mois qui n'ont pas permis d'aboutir à l'adoption de textes d'application respectant l'exigence légale de rémunération raisonnable, en dépit des éléments objectifs et des démonstrations apportés par la filière dans le cadre du processus d'élaboration de ces textes, déclarent aujourd'hui le SER, Enerplan et Solidarité renouvelables. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d'électricité d'origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l'État. »

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