Les discussions en cours concernant la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables prouvent à quel point il est difficile d'adapter un régime réglementaire ayant été sapé par la controverse et des préoccupations liées à la transparence depuis son entrée en vigueur en 2009. En tant que rapporteur chargée de la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables au Parlement européen, l'eurodéputée française Corinne Lepage a eu l'occasion de porter l'attention sur les lacunes des révisions proposées par la Commission. Malheureusement, elle a fait fi de la somme croissante de preuves scientifiques justifiant d'apporter un changement radical à la proposition actuelle. Au contraire, l'eurodéputée Lepage a contribué davantage aux incertitudes et à la controverse à l'égard de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables, notamment par l'introduction de facteurs non avérés du changement indirect d'utilisation des sols pour les biocarburants.

Une politique industrielle et non environnementale

Au cours des quatre dernières années, un débat controversé s'est développé sur l'efficacité, l'efficience et la durabilité de la stratégie de l'UE quant à la gestion des énergies renouvelables en général, et la question des biocarburants en particulier. Initialement, telle est la thèse développée par l'UE : la directive européenne sur les énergies renouvelables a été conçue comme pilier de la stratégie de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le phénomène du changement climatique (anthropique). L'argument avancé par la Commission a fait valoir que la substitution des combustibles fossiles par des biocarburants contribuerait à accroître la part des sources d'énergies renouvelables dans le secteur des transports et donc à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre.

Ce raisonnement a reçu un soutien appuyé non seulement de la majorité des partis politiques, mais également de la part des agriculteurs, de l'industrie émergente des biocarburants et d'autres groupes d'intérêts tels que l'industrie automobile dans l'UE. Les agriculteurs pourraient bénéficier d'une nouvelle source de revenus et de subventions relativement fiables. L'industrie des biocarburants escomptait des taux de croissance fulminants qui auraient été inimaginables sans mesures de soutien, c'est-à-dire l'introduction d'un mélange obligatoire des biocarburants avec les carburants traditionnels. Enfin, l'industrie automobile a accueilli favorablement la directive européenne sur les énergies renouvelables parce qu'elle offrait la possibilité "d'écoblanchiment" de la consommation énergétique de ses parcs automobiles haut de gamme tout en contournant d'autres objectifs obligatoires de réduction des émissions.

Eu égard aux intérêts de ce large éventail de groupes, il devient facile de comprendre pourquoi la conception même de la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables peut être plus exactement définie comme une politique industrielle et agricole au lieu d'une politique d'atténuation du changement climatique. En fait, la directive européenne sur les énergies renouvelables n'a jamais été une politique environnementale.

La durabilité du biodiesel de colza européen en question

En 2012, j'ai entrepris, en collaboration avec des collègues, un projet de recherche détaillé, publié par l'Université d'Iéna en Allemagne, sur la durabilité du biodiesel de colza produit dans l'UE. Les résultats ont indiqué que le biodiesel à base de colza n'était pas aussi "durable" que la Commission le prétendait. Bien que nous ayons utilisé la méthodologie propre à la Commission et les chiffres accessibles au public, nous n'avons pas été en mesure de reproduire les résultats de la Commission. Nos résultats ont indiqué qu'en moyenne, le biodiesel à base de colza produit en Europe ne pouvait pas permettre de réaliser les économies minimales d'émissions de gaz à effet de serre prescrites par l'UE dans la directive européenne sur les énergies renouvelables. Dans le scénario qui s'est le plus rapproché des calculs effectués par la Commission européenne, nous avons obtenu des économies de gaz à effet de serre de 29,7% pour le biodiesel à base de colza, bien en deçà à la fois de la valeur de 38% attribuée par la Commission et au seuil de 35% utilisé par elle pour déterminer si un biocarburant remplit les conditions de "durabilité".

Notre recherche a déclenché une vague d'intérêts et de critiques constructives que nous nous sommes sentis obligés d'aborder dans notre dossier de recherche de suivi (2013). Dans cette étude de suivi, nous avons analysé les économies d'émissions de biodiesel de colza dans trois pays européens : l'Allemagne, la Pologne et la Roumanie. Cette approche spécifique à chaque pays nous a permis de rendre compte de la variation dans les pratiques agricoles et l'efficacité des chaînes d'approvisionnement dans chacun de ces pays - un élément qui faisait défaut dans notre étude initiale et que les critiques et les groupes d'intérêt ont utilisé pour ébranler la validité de nos conclusions.

Sans surprise, cette méthodologie affinée a confirmé nos résultats précédents : il existe un degré élevé d'incertitude concernant la performance des biocarburants en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, en Allemagne, nous avons découvert que le biodiesel de colza ne remplit les critères de durabilité de la directive européenne que dans le cas de rendements par hectare supérieurs à la moyenne et avec des technologies d'efficacité comparables dans le processus de production ultérieur. Inversement, dans aucun des scénarios testés, le biodiesel de colza en provenance de la Pologne et de la Roumanie n'a pu atteindre les économies d'émissions de gaz à effet de serre prescrites par la directive européenne sur les énergies renouvelables.

En outre, lorsque des paramètres supplémentaires comme les émissions d'oxyde nitreux dues à l'utilisation d'engrais ont été pris en compte, nous avons obtenu un éventail de résultats encore plus large. Ces résultats impliquent que toute tentative d'attribution d'une valeur "moyenne", "standard" ou "par défaut" à la performance d'un biocarburant spécifique en matière d'émissions de gaz à effet de serre ne peut simplement pas être justifiée ; cette pratique doit donc être rejetée. Des analyses spécifiques de terrain et des chaînes d'approvisionnement semblent offrir la seule méthode de calcul des économies d'émissions de gaz à effet de serre liées à un biocarburant particulier issu d'une source particulière ; toutefois, de telles analyses sont particulièrement coûteuses, incommodes et inabordables, surtout pour les petits fournisseurs.

Une base de données scientifiques insufisante sur le CASI

La proposition de l'eurodéputée Lepage selon laquelle les facteurs de changement indirect d'utilisation des sols doivent être ajoutés aux biocarburants traduit un manque de clairvoyance, comporte le risque de générer de mauvaises incitations et des conflits ; elle doit par conséquent être rejetée. Le changement indirect d'utilisation des sols se fonde sur l'hypothèse selon laquelle la demande de biocarburants dans l'UE débouche sur le déplacement des cultures alimentaires dans d'autres parties du monde, avec le supposé "changement d'utilisation des sols" qui se produit et entraîne des émissions de CO₂ dans l'atmosphère. Dans la tentative d'explication de cette hypothèse théoriquement raisonnable, mais incalculable par tous les moyens, le changement indirect d'utilisation des sols (CASI) cherche à attribuer des facteurs arbitraires des émissions de gaz à effet de serre basés sur la source de matière première qui est utilisée pour produire les biocarburants plutôt que sur les émissions réelles de gaz à effet de serre du biocarburant concerné. Des universitaires ont montré que la base scientifique actuelle des facteurs concrets du changement indirect d'utilisation des sols n'est pas suffisante et qu'il est trop tôt de les utiliser pour l'élaboration de politiques. Bien que la proposition reconnaisse la nécessité d'une sécurité d'investissement en exemptant les installations existantes d'une telle réglementation pour plusieurs années, la proposition crée un grand nombre d'incertitudes supplémentaires et le risque de poursuites judiciaires interminables.

D'une part, le fait que la Commission européenne et le Parlement européen semblent disposés à examiner les lacunes de la réglementation actuelle des biocarburants est un signe encourageant ; d'autre part, les propositions actuelles contiennent des définitions irréalistes et envisagent l'introduction d'"estimations grossières" qui ne sont ni fondées sur la rigueur scientifique ni appuyées par des recherches suffisantes.

Il est absolument nécessaire d'adapter la directive sur les énergies renouvelables et la stratégie des énergies renouvelables dans son intégralité afin d'éviter de mauvaises incitations, d'améliorer l'efficacité globale, de garantir un niveau suffisant de production responsable, d'encourager l'innovation et d'assurer la sécurité des investisseurs et des consommateurs. Toutefois, eu égard au degré élevé d'incertitude scientifique sur le thème du changement indirect d'utilisation des sols, la proposition en cours d'examen au Parlement européen n'apporte pas de solution appropriée. Malheureusement, il semble que les politiciens soient déterminés, une fois de plus, à parvenir à une solution motivée par des raisons politiques plutôt qu'une solution fondée sur la rigueur scientifique et les faits établis.

Avis d'expert proposé par Gernot Pehnelt, professeur à l'Université d'Iéna