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Révision du règlement bio : le Parlement européen et les Etats trouvent un accord

Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord sur le projet de révision du règlement bio. Au menu : des contrôles plus stricts, des règles identiques pour les produits importés et une définition plus claire.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Après vingt mois de discussion, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé le 28 juin un accord sur le projet de révision du règlement bio. Celui-ci prévoit des contrôles plus stricts sur la chaîne d'approvisionnement, des règles plus sévères pour les importations et des mesures pour éviter les contaminations par les pesticides. L'objectif est "que le consommateur puisse avoir une plus grande confiance dans le secteur biologique", a expliqué le rapporteur et négociateur en chef du Parlement Martin Häusling (Verts/ALE, Allemagne). Le texte doit désormais être adopté par la commission de l'agriculture, le Parlement et le Conseil. Il devrait s'appliquer à partir du 1er juillet 2020.

Des règles plus strictes pour les contrôles et les importations

Alors que la Commission souhaitait assouplir les contrôles, les eurodéputés ont eu gain de cause : des contrôles seront réalisés chaque année sur toute la chaîne d'approvisionnement et auprès de tous les opérateurs. Si aucune fraude n'a été découverte pendant une période de trois ans, les contrôles pourront cependant n'être réalisés qu'une fois tous les deux ans.

Pour les importations, les règles deviennent plus strictes. Alors que, jusque-là, l'Union européenne établissait des règles d'équivalence avec les pays tiers (64 équivalences sont reconnues aujourd'hui), à partir de 2025, ces pays devront respecter le règlement bio européen pour pouvoir vendre leurs produits sur le marché communautaire. "Les règles d'équivalence seront supprimées progressivement dans un délai de cinq ans ; afin d'éviter une perturbation soudaine de l'approvisionnement, la Commission pourrait, pendant une période renouvelable de deux ans, autoriser les importations de produits spécifiques, même s'ils ne respectent pas pleinement les normes européennes (par exemple en raison de conditions climatiques spécifiques)", explique le communiqué de presse du Parlement européen. "C'est un grand pas en avant", s'est félicité Martin Häusling, expliquant que cela mettrait fin au dumping lié aux importations en provenance des pays de l'Est notamment.

Pas de seuil pour les contaminations aux pesticides

La Commission européenne n'a pas réussi à imposer la mise en place de seuils pour les substances non-autoriséesdans les denrées alimentaires biologiques, telles que des pesticides. Les pays qui en ont mis en place, comme l'Italie ou la Belgique, pourront les maintenir à condition de ne pas fermer leur marché aux produits bio provenant d'autres pays européens. Les agriculteurs devront appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination. "Si la présence d'un pesticide ou d'un engrais non-autorisé est soupçonnée, le produit final ne devrait pas porter l'étiquette bio avant qu'une nouvelle enquête ne soit menée ; si la contamination se révèle délibérée ou si l'agriculteur n'applique pas les mesures de précaution nouvellement introduites, le produit perdra son statut de produit biologique", précise le Parlement. D'ici 2024, la Commission établira un rapport sur l'efficacité de ces règles anticontamination et de ces seuils nationaux et pourrait dans la foulée proposer d'harmoniser ces pratiques.

Les cultures hors-sol ne sont pas bio

Alors que certains pays, dont la France, s'opposaient fermement à la reconnaissance bio des cultures hors-sol, un compromis a été trouvé : les productions hydroponiques seront interdites par défaut dans tous les pays, à l'exception des cultures hydroponiques certifiées avant le 28 juin 2017 au Danemark, en Finlande et en Suède. "L'extension de ces surfaces ne sera pas autorisée et la dérogation se terminera en 2030", précise le Parlement. L'exécutif européen voulait également interdire les exploitations mixtes, mais finalement, le texte prévoit que les exploitations qui font à la fois du conventionnel et du bio puissent continuer, à condition que les deux activités soient bien distinctes. Les variétés et espèces devront néanmoins être différentes pour les productions bio et conventionnelles.

100% de semences bio d'ici 2035

Le texte final prévoit une augmentation de l'approvisionnement en semences biologiques et en animaux adaptés à la production biologique. Pour cela, les Etats membres devront mettre en place des bases de données sur la disponibilité de semences biologiques. Pour les animaux, cette mesure est facultative. "Les dérogations autorisant l'utilisation de semences et d'animaux conventionnels dans la production biologique expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et animaux adaptés à la production biologique", indique le Parlement. L'objectif est d'atteindre à cette date la sécurité d'approvisionnement en semences bio.

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