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Révision des règlements Reach et CLP : des textes déjà presque inapplicables, selon les associations

Les nouveaux règlements Reach et CLP répèteront-ils les erreurs des textes actuels ? Générations futures et l'Association des médecins contre les pesticides rappellent leurs déficiences et leurs écueils.

Risques  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com
Révision des règlements Reach et CLP : des textes déjà presque inapplicables, selon les associations

En termes de législation sur les pesticides, l'Europe entre dans une phase particulièrement importante, puisque la Commission devrait présenter, en juillet prochain, ses propositions de modification du règlement Reach. Ce texte, qui fixe les conditions d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, devrait renforcer les exigences pour l'enregistrement des substances et pour l'accès aux données pour l'identification des dangers. Des évolutions sont également prévues cette année pour le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) relatif, cette fois, à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges : un encadrement essentiel pour l'information des autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les consommateurs. L'effet recherché sera-t-il atteint pour autant ? Générations futures et l'Association des médecins contre les pesticides (AMLP) mettent en garde les pouvoirs publics contre plusieurs déficiences des textes actuels, susceptibles de perdurer après l'adoption des nouvelles moutures, dont un niveau de preuves exigées beaucoup trop élevé en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens.

Trop ou pas assez de critères d'évaluation

Pour les deux associations, les critères d'évaluation des substances actives biocides et pesticides adoptés en 2017 par l'Union européenne placent la barre bien trop haut en la matière. Outre la démonstration d'un effet indésirable de la substance sur un organisme ou sur ses descendants, les textes exigent, en effet, pour interdire la substance, de mettre en lumière son mode d'action perturbant pour le système endocrinien et d'établir que l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien. « Or, nous avons rarement ces trois planètes qui s'alignent », remarque le docteur Pierre-Michel Périnaud, président de l'AMLP.

 
La différence de fonctionnement du système thyroïdien chez le fœtus et le bébé n'est pas prise en compte dans les dossiers  
Rémy Mazurier, AMLP
 
Grand ensemble fragile, l'axe thyroïdien se caractérise, selon ce dernier, par de nombreuses possibilités d'interactions, notamment avec des substances, ou par des modifications qui agissent sur la sécrétion de l'hormone thyroïdienne, son transport dans le sang et son élimination. Seuls les perturbateurs endocriniens « connus » ou « présumés » seraient ainsi pris en compte, faute de preuves sur la dangerosité des perturbateurs « suspectés », insuffisamment étudiée. Les médecins soulignent aussi le manque de prise en considération de l'exposition des femmes enceintes. « L'hormone thyroïdienne a pourtant une action importante sur le développement neuronal durant les premiers mois du fœtus. De plus, le fonctionnement du système thyroïdien est différent chez le fœtus et le bébé. Cette différence n'est pas prise en compte dans les dossiers », indique le docteur Rémy Mazurier, membre de l'AMLP.

Des dossiers obsolètes et souvent opaques

Afin d'étayer leurs propos, les deux associations s'appuient sur leur rapport en deux parties, la première publiée en avril 2021 et la seconde en décembre dernier, centrées sur l'exemple des pesticides perturbateurs thyroïdiens. Les ONG se sont penchées sur treize substances actives, dont les autorisations arrivaient à terme en 2021. Repérées comme perturbatrices de l'axe thyroïdien par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dès 2013, elles sont potentiellement toujours présentes dans l'alimentation des Français.

Pour six d'entre elles, les données contenues dans les rapports de renouvellement d'autorisation (RAR) sont révélées insuffisantes, obsolètes ou, comme souvent, non transmises sous couvert du secret industriel. Une partie de la littérature internationale scientifique indépendante était ignorée et les dosages hormonaux n'avaient pas été systématiquement effectués. « Jamais les troubles du neurodéveloppement n'étaient recherchés ou correctement réalisés », précise Rémy Mazurier, qui regrette aussi l'absence de tests adéquats validés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) susceptibles de mettre en évidence cette action, ainsi que sur les autres effets sur l'axe thyroïdien.

Prudence et transparence demandées

Les auteurs du rapport déplorent aussi qu'en l'absence de données suffisantes, huit dossiers sur treize avaient obtenu des « extensions administratives » de quatre à six ans. « Nous sommes face à des substances qui sont sur le marché depuis des années, dont l'évaluation ne progresse pas », constate Pierre-Michel Périnaud. Pire : en raison de l'absence de tests validés par l'OCDE, faire le lien entre l'effet indésirable et le mode d'action endocrinien est presque impossible pour la majorité des dossiers. « Cela revient à dire que, dans ce cas, le règlement est inapplicable, alors que des signaux d'alerte existent », constate Pierre-Michel.

Les deux associations demandent donc l'adoption d'une catégorie de perturbateurs endocriniens « suspectés », rendue possible par la révision des règlements CLP et Reach. Ils attendent aussi la fin de l'extension « automatique » des homologations, lorsque les données scientifiques manquent, et la transparence des données disponibles de l'Efsa. « Il est de la responsabilité de l'UE de corriger au plus vite cette situation. Elle concerne les pesticides perturbant l'axe thyroïdien, mais aussi probablement beaucoup d'autres substances ayant ces propriétés », insiste François Veillerette, porte-parole de Générations futures.

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