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Révisions des contrats solaires : la CRE invite les producteurs à se faire entendre

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) encourage les acteurs du secteur solaire à donner leur avis sur le réexamen de la révision tarifaire de contrats photovoltaïques proposée par le Gouvernement. Cette invitation à la consultation sera ouverte jusqu'au 8 septembre prochain par le biais d'un formulaire sur le portail web de la CRE (accompagné d'une note technique datée du 30 juillet) et concernera la « clause de sauvegarde » liée à cette révision tarifaire. « Dans un souci de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire, la CRE consulte les acteurs sur les lignes directrices qu'elle appliquera pour le traitement de ces demandes de réexamen, déclare la Commission dans un communiqué. Après la publication du décret, la CRE adoptera par délibération ces lignes directrices. »

Cette consultation intervient à la suite d'un vote du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) majoritairement contre les propositions de l'article 225 du projet de loi finance 2021. Les textes examinés concernent la révision tarifaire des contrats d'achat photovoltaïques S06, S10 et S10B, aux prix jusqu'ici garantis sur 20 ans et signés respectivement en juillet 2006, janvier 2010 et août 2010. Ils prévoient aussi la « clause de sauvegarde » précitée, activable, au cas-par-cas, si cette révision tarifaire est susceptible de remettre en cause la viabilité économique d'un producteur. L'État a confié à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dans le cadre de cette clause. La méthodologie de calcul initialement proposée par la CRE avait été largement critiquée par les acteurs de la filière, avant sa modification préalable au vote du CSE.

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