Les députés, en commission des affaires économiques et en séance publique, ont finalement introduit quelques points positifs pour l'environnement dans le projet de loi portant sur le logement et l'aménagement (1) (Loi Elan). La balance finale est toutefois loin de l'équilibre.
Si les propositions d'intégrer la biodiversité ou la lutte contre l'étalement urbain parmi les objectifs des opérations de revitalisation de territoire (ORT) n'ont pas été retenues, la réhabilitation des friches urbaines figure en revanche désormais dans cette liste. Les députés ont également élargi à l'ensemble des politiques publiques la perspective de développement durable dans laquelle doivent s'inscrire ces opérations : ces dernières étaient limitées auparavant aux seuls secteurs du commerce et de l'artisanat. "Le terme de « développement durable » nous gêne, car il s'agit d'un oxymore : un développement est inévitablement un phénomène de croissance. Or, autant il est nécessaire que certaines activités humaines continuent à croître, comme dans le domaine de la santé, autant il faudra, si nous voulons sauver le climat sur la planète, que d'autres activités décroissent, a toutefois opposé sans succès Éric Coquerel, député la France insoumise de Seine-Saint-Denis.C'est la raison pour laquelle nous préférons le terme de « transition écologique » à celui de « développement durable".
Autre disposition rejetée : l'engagement de ne pas dépasser 10% de sols artificialisés à l'échelle du territoire national dans le cadre des ORT. De la même manière, l'idée de rénover les parkings des centres commerciaux et industriels pour qu'ils ne soient plus imperméables est bien revenue dans le débat mais sans être adoptée.
Une petite avancée sur ce sujet est en revanche à noter : la convention d'opération de revitalisation de territoire prévoit désormais des actions en faveur de la végétalisation urbaine et des immeubles.
Elle devra également intégrer un dispositif d'intervention immobilière et foncière pour reconvertir ou réhabiliter des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières.
Une concertation publique pour l'élaboration du projet d'ORT
Désormais l'élaboration du projet d'opération de revitalisation pourra faire l'objet d'une concertation publique à l'initiative de l'EPCI concerné. "Il est indispensable en effet que les habitants soient associés au processus, pour éviter qu'ils ne se sentent dépossédés de leur ville ou de certains quartiers, que les opérations de revitalisation doivent au contraire leur permettent de se réapproprier", a assuré Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable.
La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire peut néanmoins entraîner la révision des documents d'urbanisme (2) pour "une mise en compatibilité". Initialement, tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1.000 m², était soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Elle était délivrée en même temps que le permis de construire, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC). Le projet de loi Elan a créé une dérogation à ces principes pour un aménagement dans le cadre d'une ORT et les députés l'ont maintenue. Ainsi la CDAC n'examinera plus l'intérêt de l'arrivée de nouveaux commerces avant leur installation dans le cadre d'une ORT.
Certains députés ont tenté, sans succès, de limiter cette dérogation aux locaux commerciaux existants." Si l'on veut effectivement revitaliser les centres urbains en contrôlant l'installation des commerces, il faut, de mon point de vue, préférer les commerces de détail, voire les petites grandes surfaces n'excédant pas 800 mètres carrés, comme on en voit de plus en plus à Paris", a tenté d'argumenter Éric Coquerel.
Eviter la consommation de nouveaux espaces
Pour éviter la consommation de nouveaux espaces, les députés ont préféré faciliter la rénovation des bâtiments existants : ils ont relevé de 1.000 m² à 2.500 m² le seuil d'intervention des CDAC pour la réouverture au public d'un local non-exploité depuis trois ans ou plus.
"J'y vois deux avantages, a justifié Benoît Potterie, député La République en marche du Pas-de-Calais. D'une part, lutter contre l'extension parfois démesurée des surfaces commerciales en périphérie des villes au détriment des surfaces agricoles – il est souvent plus simple pour un commerçant d'intégrer un programme neuf que de rénover une surface existante ; d'autre part, lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes, ce qui contribuera à la fois à la lutte contre leur désertification mais aussi contre la dégradation du bâti".
Dans la même optique, les députés ont introduit que la convention d'opération de revitalisation de territoire devrait prévoir un dispositif d'intervention immobilière et foncière qui vise la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés.
Le texte va désormais passer entre les mains du Sénat en séance publique à partir du 17 juillet.
