L'environnement restera le parent pauvre de la revitalisation des centres-villes : les sénateurs ont poursuivi les échanges sur le projet de loi portant sur le logement et l'aménagement dans la même lignée que ceux produits à l'Assemblée nationale. Au final, les outils créés comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT) n'intègrent encore que trop peu les enjeux liés à l'artificialisation des sols ou la végétalisation urbaine.
Encadrement de l'implantation des très grandes surfaces commerciales
Les sénateurs ont également encadré l'implantation de très grandes surfaces commerciales. Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'exonération de l'autorisation d'exploitation commerciale est désormais limitée aux projets d'implantation jusqu'à 2.500 m2 de surface commerciale. La dérogation peut être étendue à 5.000 m2 si la commune concernée est couverte par un document d'aménagement artisanal et commercial (soit dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale, soit dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal).
En revanche, échappent au passage devant la CDAC : les magasins de producteurs d'une surface de vente inférieure à 1.100 m2, les projets d'implantation commerciale en centre-ville sur les friches commerciales inférieures à 1.500 m2 ou les opérations combinant un projet d'implantation commerciale et des logements (la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation). Pour les commerces alimentaires de plus de 1.000 m2, le passage en commission départementale d'aménagement commercial est maintenu.
Dans tous les cas, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, saisis respectivement par le maire ou le président, pourra décider de conserver le régime de droit commun et ainsi soumettre à la Commission départementale d'aménagement commerciale des projets d'une surface de vente supérieure à 1.000 m2.
Les sénateurs ont également étendu les possibilités d'un moratoire sur un projet commercial impactant : désormais le préfet peut s'autosaisir.
Quel contrôle de la Commission départementale d'aménagement commercial ?
Si plus de projets devraient être soumis, dans cette version du texte, à un passage devant la Commission départementale d'aménagement commerciale, cette structure semble toutefois nécessiter quelques évolutions. "92% des projets présentés à la CDAC sont acceptés, a déploré Martial Bourquin, sénateur socialiste du Doubs. Nous avons rencontré le président de la CNAC (…), il nous a expliqué n'attendre qu'une chose, que nous changions les règles. Car, nous a-t-il dit, les règles, telles qu'elles sont fixées aujourd'hui, nous conduisent à tout autoriser".
Lors des discussions, les sénateurs ont modifié la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial. Désormais, parmi les personnalités qualifiées apparaissent trois représentants du tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture. Leur rôle sera de présenter la situation du tissu économique dans la zone, sans prendre part au vote.
A noter, les personnalités représentant la consommation et la protection des consommateurs mais également celles du développement durable et l'aménagement du territoire passent de 4 à 2 membres. A l'inverse, la Commission comportera un élu de plus : un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation.
De la même manière, l'instance de recours, la Commission nationale d'aménagement commercial, voit également sa composition évoluer à la faveur d'un plus grand nombre d'élus locaux (de 4 à 6).
Dérogation à l'obligation de réaliser des aires de stationnement
Les sénateurs sont revenus sur les obligations de réaliser des aires de stationnement : une dérogation est désormais accordée pour travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'exigent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Une dérogation aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit, prévues par le document d'urbanisme, sera également accordée pour favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat dans le cadre d'une ORT.
Les sénateurs ont également mieux encadré le respect des opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité. Désormais, un document d'aménagement artisanal et commercial indiquera les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
En revanche, le texte prévoit un dispositif pour déroger aux normes en vigueur : à titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le maire pourra demander au représentant de l'Etat dans le département "à déroger à certaines normes qui imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques ou financiers disproportionnés".
La prochaine étape du texte est désormais un passage devant une commission mixte paritaire, prévue le 12 septembre.
