Prolonger et moderniser la concession du Rhône détenue par la CNR. Tel est l'objet de la proposition de loi (1) du député Modem Patrick Mignola sur laquelle une commission mixte paritaire (CMP), réunie ce jeudi 10 février, est parvenue à un accord. Ce qui ouvre la voie à la promulgation prochaine de la loi, après un ultime examen par les deux chambres.
« À l'initiative des élus de la vallée du Rhône, la concession générale d'aménagement et d'exploitation du Rhône a été créée par la loi du 27 mai 1921. Elle lui confie un triple objet du point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles. Il s'agit d'un modèle unique en France », rappellent les auteurs du texte. Cette concession a été confiée, en 1933, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Cette société anonyme d'intérêt général, dont le capital est réparti entre Engie (49,97 %), l'État (33,2 %) et 183 collectivités territoriales (16,83 %), emploie 1 382 collaborateurs et a généré 1,55 milliard d'euros de chiffre d'affaire en 2019.
Projet compatible avec le droit européen
La proposition de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2041 la concession attribuée à la CNR, qui arrive à échéance en 2023. « Faute d'une telle prolongation, cette concession serait placée sous le régime transitoire dit des "délais glissants", qui touche déjà 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit un total de 10 % », explique la commission des affaires économiques du Sénat. Ce régime permet de proroger aux conditions antérieures des concessions échues, mais non renouvelées. Il faut dire que la France rechigne à ouvrir à la concurrence ses concessions, ce qui donne lieu à un contentieux avec la Commission européenne. En mars 2019, cette dernière avait adressé à Paris, en même temps qu'à sept autres États membres, une mise en demeure afin que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE.
« Un dialogue important a (…) eu lieu avec la Commission européenne afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec la réglementation applicable », indique Patrick Mignola dans son rapport. La direction générale de la Concurrence a confirmé, en octobre 2020, que le projet ne nécessitait pas de notification à Bruxelles au titre des aides d'État, précise le député. Le rapporteur au Sénat, Patrick Chauvet (Union centriste – Seine-Maritime) s'est bien interrogé sur le « devenir à long terme de cette proposition de loi dans le contexte plus général de la réforme envisagée par le gouvernement pour résoudre le contentieux ». Pour autant, il a pleinement soutenu le texte, jugé « indispensable à notre souveraineté et à notre transition énergétique ». Et il n'est pas le seul. « Outre la CNR, VNF et les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture, tous les acteurs locaux interrogés (associations d'élus locaux, syndicats, chambres d'agriculture) soutiennent la prolongation de la concession », assure-t-il. Ce qui a effectivement donné lieu à un vote à l'unanimité dans les deux chambres, avec l'appui de l'exécutif.
Premier producteur d'énergie exclusivement renouvelable
« La concession du Rhône s'étend de la frontière Suisse à la mer Méditerranée, couvrant 27 000 hectares sur trois régions et onze départements », rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi. La CNR est le premier producteur d'énergie exclusivement renouvelable en France. Avec ses 19 barrages et 49 centrales hydroélectriques, elle produit 25 % de l'hydroélectricité française. Mais elle gère aussi 57 parcs éoliens et 49 centrales photovoltaïques. « Elle conduit également des projets de recherche ou d'innovation prometteurs, en matière d'hydrogène ou de photovoltaïque notamment », relève aussi la commission des affaires économiques du Sénat. En ce qui concerne la navigation, la société gère 330 kilomètres de voies navigables, avec 19 écluses et 17 sites industriels et portuaires.
Restauration de 120 000 m2 de zones humides
La CNR joue également un rôle en matière d'aménagement et de protection de la biodiversité. « Dans le cadre du schéma directeur annexé en 2003 au cahier des charges de la concession, la Compagnie nationale du Rhône a financé plus de 500 millions d'euros de projets territoriaux avec les collectivités rhodaniennes en faveur des énergies renouvelables, de l'environnement et de la biodiversité aquatiques et terrestres, du transport fluvial, du développement touristique et de l'agriculture durable dans la vallée du Rhône », rappellent les auteurs de la proposition de loi. Son action en faveur de la biodiversité a permis la réalisation de 29 franchissements piscicoles et la restauration de 120 km2 de cours d'eau et de 120 000 m2 de zones humides, rappellent aussi les membres de la commission économique de la Chambre haute.
Le texte renforce les exigences du cahier des charges, de manière à pérenniser la trajectoire d'investissements ambitieux menée par la CNR, a expliqué Madame Wargon. Ce cahier des charges, précisent les sénateurs, transfère 3 000 hectares du domaine public de Voies navigables de France (VNF) vers la CNR, entraînant un transfert de 300 titres et 484 000 euros de redevances. « Le schéma directeur de la compagnie est aussi renforcé, avec 165 millions d'euros prévus tous les cinq ans. (…) De même, les exigences sont fortes pour le développement de l'énergie hydraulique et de la navigation fluviale, pour lesquels 500 millions d'euros d'investissement sont prévus », a ajouté la ministre.
Et Emmanuelle Wargon de conclure : « Cette réforme est donc un formidable coup d'accélérateur pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
