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Actu-Environnement

Prévention des risques électriques : la refonte règlementaire précisée par circulaire

Risques  |    |  G. Dode

Une circulaire (1) du 9 octobre 2012 décrit la refonte règlementaire, intervenue depuis 2010, en matière de prévention du risque électrique en milieu professionnel. Cette révision repose sur un ensemble de textes composé de quatre décrets et de quinze arrêtés d'application. Leur objet ? Fixer les objectifs de sécurité et définir les principes fondamentaux en matière de prévention des risques électriques.

Les nouveaux textes visent l'amélioration de la prévention des risques. Un mode de vérification spécifique pour les installations temporaires et une obligation d'habilitation pour les travailleurs qui opèrent sur des installations électriques ou dans leur voisinage sont instaurés. Concernant la pratique exceptionnelle des travaux sous tension (TST), des habilitations spécifiques sont requises et délivrées après certification des travailleurs par un organisme accrédité.

La partie IV du code du travail regroupe l'ensemble de cette réglementation. On trouve d'abord les obligations relatives à la conception des installations, ensuite celles portant sur l'utilisation des installations, et enfin celles relatives à l'exécution d'opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Les obligations auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrages et les employeurs sont traitées séparément. Les obligations de l'employeur se calquent sur les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 (2) du code du travail afin d'être en cohérence avec la directive-cadre  (3) de 1989 sur la santé et la sécurité au travail.

1. Consulter la circulaire
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36061.pdf
2. Voir l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903148&cidTexte=LEGITEXT000006072050
3. Consulter la directive
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1989:183:0001:0008:FR:PDF

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