Le Conseil constitutionnel a été saisi ce mardi 10 juin d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Posée par la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat par une décision (1) rendue le 6 juin.
La question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (2) qui prévoient que le préfet peut, en cas d'urgence, rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de PPRNP.
La commune de Tarascon soutient que ces dispositions sont contraires au droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Le Conseil d'Etat reconnaît que cette question présente effectivement un caractère sérieux, d'où sa décision de la transmettre au Conseil constitutionnel qui dispose maintenant de trois mois pour statuer.
