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Plans de prévention des risques naturels : une QPC devant le Conseil constitutionnel

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil constitutionnel a été saisi ce mardi 10 juin d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Posée par la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat par une décision rendue le 6 juin.

La question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement qui prévoient que le préfet peut, en cas d'urgence, rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de PPRNP.

La commune de Tarascon soutient que ces dispositions sont contraires au droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le Conseil d'Etat reconnaît que cette question présente effectivement un caractère sérieux, d'où sa décision de la transmettre au Conseil constitutionnel qui dispose maintenant de trois mois pour statuer.

Réactions2 réactions à cet article

 

Tartarin pas mort ; c'est dans l'intérêt général et pour la protection des personnes ; or si c'est risques prévisibles ne l'ont pas été, c'est très souvent que toutes les mesures nécessaires, au titre du droit international et du droit de l'UE n'ont pas été prises... Ou prise non conformément à ces dispositifs ; donc effectivement, les préfets doivent pouvoir le faire, mais à titre conservatoire, avec consultation du public pour décision définitive.

Avec le risque météorologique en contexte de changement climatique, il y a un certain nombre de chose qui ne sont pas des risques naturels stricto sensu ; puisque s'il y a ces phénomènes, c'est d'une part que toutes les mesures nécessaires n'ont pas été prises pour éviter ce changement, et d'autre part (par exemple gestion hydraulique pluviale et du parcellaire agricole ou des surfaces imperméabilisées et gestion de l'habitat), que toutes les mesures nécessaires de prévention des risques n'ont pas été prises par les différentes autorités compétentes. Rigolo ! Non ?

DURALEX SED LEX | 11 juin 2014 à 13h23
 
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Plus prosaiquement, tant que Tarascon voudra construire en zone submersible, le juge aura beaucoup de travail inutile. Sinon pourquoi investir dans des digues pour ne rien protèger..

audaces | 11 juin 2014 à 16h39
 
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