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Plans de prévention des risques : les obligations d'information précisées

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 14 avril, prévoit de nouvelles dispositions en matière d'information sur les risques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques.

Le premier point concerne les copropriétés situées dans des secteurs de délaissement prévus par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Désormais, "les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés", explique le ministère de l'Ecologie.

La deuxième disposition ajoute le règlement du PPRT ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) à la liste des documents sur lesquels le propriétaire d'un bien peut s'appuyer pour remplir son obligation d'information sur les risques. Ce dernier est en effet tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé.

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