Les industriels et les collectivités territoriales ont signé le 21 mars un accord sur le financement des travaux de renforcement du bâti incombant aux riverains dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Prise en charge des travaux à hauteur de 80%
Cet accord prend la forme de recommandations (1) signées, d'une part, par l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), avec le soutien de l'Association des maires de France (AMF), et, d'autre part, par l'Union française des industries pétrolières (Ufip) et l'Union des industries chimiques (UIC), avec le soutien du Medef.
"Cet accord prévoit une participation complémentaire respective de 25% des industriels et des collectivités pour la prise en charge des coûts des travaux imposés aux habitations des riverains des sites industriels les plus à risque dans le cadre des PPRT", résume le ministère de l'Ecologie. Cet engagement s'ajoute aux 30% apportés par l'Etat sous forme d'un crédit d'impôt, qui a été reconduit pour trois ans par la loi de finances pour 2012. Cela aboutit au final à une prise en charge à hauteur de 80% des travaux plafonnés à 20.000 euros.
Les types de travaux à mener sont définis au cas par cas pour chaque PPRT. "Sur la base des premiers dossiers, le coût moyen des travaux varie entre 2.000 euros et 10.000 euros par foyer. Les travaux sont à réaliser dans les 4 à 6 ans après l'approbation du PPRT", précise le ministère de l'Ecologie.
Simples recommandations
La portée de l'accord doit toutefois être relativisée. Car, contrairement à la présentation qu'en fait le ministère de l'Ecologie, il ne s'agit que de recommandations par lesquelles les signataires invitent "les entreprises concernées par les PPRT et les collectivités territoriales percevant de la part de ces dernières la contribution économique territoriale (CET)" à contribuer au financement des travaux nécessaires chez les riverains.
L'accord tient à préciser que ces recommandations "ne concernent que les zones de prescriptions de travaux" et que les riverains "exerçant une activité économique concernée par les PPRT" n'entrent pas dans leur champ. Les signataires ajoutent aussi "qu'avec une aide plus importante de l'Etat, les riverains seraient plus incités à engager des travaux reconnus nécessaires pour leur protection en cas d'accident industriel".
Enfin, compte tenu des nombreuses évolutions de la loi, les signataires de l'accord précisent que ces recommandations ne préjugent en rien de leur position "si la législation relative aux PPRT et au financement des travaux de protection des biens bâtis était modifiée". En bref, beaucoup de nuances et de précautions.
Vers une accélération de l'approbation des PPRT ?
La question du financement des mesures induites par les PPRT étant la cause principale du retard pris dans l'approbation des plans, le mouvement va-t-il s'accélérer suite à la signature de cet accord ?
Pour le ministère de l'Ecologie, cela ne fait guère de doutes. Alors que l'objectif était d'approuver 60% des PPRT avant fin 2011, seulement 151 plans sur les 408 à réaliser ont aujourd'hui été approuvés. Mais le ministère estime qu'"entre 250 et 300 PPRT devraient être approuvés d'ici la fin de l'année 2012". L'association Amaris considère aussi que cet accord constitue "un pas important".
Reste que ce sont les PPRT les plus simples qui ont logiquement été approuvés en premier. "L'approbation des PPRT dans certaines zones industrielles avec de fortes densités de population, comme à Feyzin (Rhône) ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur, risque d'être plus délicate", déclarait Gaëlle Dussin (2) , experte sécurité industrielle pour l'Union des industries chimiques (UIC) en septembre dernier.
En outre, les travaux de renforcement du bâti par les particuliers, auxquels s'attaque cet accord, ne constitue qu'une partie des mesures à financer dans le cadre des PPRT, et pas la plus importante. Demeure la question cruciale du financement des mesures foncières (expropriations, délaissements) dans les zones les plus exposées au risque autour des sites industriels, même si l'introduction dans la loi de finances pour 2012 d'un processus de financement par défaut, fixant une répartition par tiers entre les parties (industriels, collectivités Etat) en l'absence d'accord de ces dernières, devrait malgré tout faciliter les choses.
