Les entreprises riveraines des sites Seveso pourront échapper aux obligations de travaux

La nouvelle ordonnance relative aux PPRT va permettre aux entreprises situées dans le périmètre des sites Seveso concernés d'échapper à des mesures d'expropriation ou à des obligations de travaux déstabilisantes.

L'ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est parue vendredi 23 octobre au Journal officiel. Le texte, adopté dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi de simplification de la vie des entreprises de décembre 2014, a pour principal objectif d'assouplir les exigences applicables aux activités riveraines des sites à risques, pour lesquelles l'application de mesures d'expropriation ou la prescription de travaux ne se révélait pas toujours adaptée.

Lors d'une table ronde sur la sécurité des sites Seveso en juillet dernier, Ségolène Royal avait annoncé l'accélération de l'élaboration des PPRT grâce à la mobilisation de crédits budgétaires mais aussi à la publication de cette ordonnance. L'objectif était de passer "au plus vite" de 85% de plans approuvés à 100%.

Recourir à des mesures alternatives

Simplifier l'élaboration des PPRT L'ordonnance apporte des ajustements afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Elle prévoit une procédure de révision simplifiée des plans sans enquête publique si l'économie générale du plan n'en est pas altérée. Le nouveau texte prévoit également l'abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque.

"La mise en œuvre des PPRT (…) a révélé des difficultés d'application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit (…) la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement", a déclaré Ségolène Royal lors de la présentation du texte en conseil des ministres mercredi 21 octobre. "Les mesures alternatives peuvent par exemple consister en une réorganisation importante de l'activité riveraine, ou encore en des travaux de renforcement substantiels du bâti", précise le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance. Ces mesures pourront bénéficier d'un financement tripartite, c'est-à-dire relevant de l'exploitant du site à risques, de l'Etat et des collectivités territoriales.

"L'ordonnance permet également aux responsables d'activités riveraines situées dans des zones à risque moindre de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées", a également indiqué la ministre de l'Ecologie. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité, précise le texte. Les mesures dites "organisationnelles" peuvent impacter les relations de travail au sein des entreprises concernées, d'où des dispositions destinées à améliorer l'articulation avec le code du travail. Le texte prévoit également que les consignes de sécurité en vigueur dans ces établissements prennent en compte les alertes, informations et mesures de protection prévues par le plan particulier d'intervention (PPI).

D'autres solutions pour protéger les salariés

"La France se rapproche ainsi de l'esprit des directives européennes Seveso qui différencient nettement le traitement des zones d'habitation de celui des zones d'activités. Pour ces dernières, il est en effet possible d'agir dans le cadre de législations existantes, notamment le droit du travail", se félicite Yves Blein, président de l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris).

"Cette ordonnance permet (…) d'envisager d'autres solutions pour protéger les salariés que des travaux de renforcement qui, non seulement n'étaient pas financés mais qui s'annonçaient également inefficaces, tout particulièrement sur les bâtiments en bardage métallique", ajoute le député-maire de Feyzin (Rhône).

"Des questions se posent désormais quant aux moyens de sensibiliser et d'informer les entreprises et de les accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures", souligne toutefois Amaris qui réclamait depuis trois ans la mise en place de ces solutions alternatives. En juillet 2014, elle tirait la sonnette d'alarme, craignant un gel des activités économiques autour des sites Seveso.