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Actu-Environnement

Risques technologiques : un décret facilitant la mise en œuvre des PPRT en consultation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 17 juin 2016 un projet de décret (2) relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce projet de texte fait suite à l'ordonnance du 22 octobre 2015 qui a donné de la souplesse aux entreprises riveraines des sites Seveso soumises à des expropriations, à une obligation de délaissement ou contraintes de procéder à des travaux.

Le décret vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l'environnement avec sa partie législative. Il prend notamment en compte le fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées (ICPE), indique le ministère.

Le texte modifie la liste des documents d'un PPRT. "La note de présentation, qui n'a plus de valeur prescriptive, est supprimée de cette liste", précise le ministère. Le décret précise également les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que les logements, ainsi que les employeurs, du type de risques auxquels ils sont soumis. "En cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l'état des risques par le vendeur ou le bailleur", prévoit le texte.

Le projet de décret prévoit enfin qu'un dispositif d'accompagnement des riverains peut être organisé par les pouvoirs publics. Il prévoit que ce dispositif peut inclure la réalisation de diagnostics visant à faciliter la mise en œuvre des obligations résultant du PPRT dans les zones de prescription.

Actuellement, 88% des PPRT sont approuvés. Par une instruction du 31 mars dernier, Ségolène Royal a fixé un objectif d'approbation de 97% des plans d'ici la fin 2016. La ministre de l'Environnement demandait également aux préfets, via cette circulaire, la mise en œuvre des PPRT approuvés dans un délai d'un an.

1. Accéder à la consultation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-plans-de-prevention-a1323.html
2. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-26760-projet-decret-pprt.pdf

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