Parmi les quatorze textes sur les risques technologiques que le ministère de l'Ecologie a mis en consultation (1) ces derniers jours figure un projet de décret (2) qui vient modifier le régime d'enregistrement prévu par la législation sur les installations classées (ICPE). Mais ce texte contient également plusieurs dispositions qui modifient les procédures en matière de risques technologiques sur divers points sans lien avec le régime d'autorisation simplifiée. Il doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 24 mars prochain.
Carrières : le plan de gestion des déchets dans les dossiers d'autorisation
Le projet de décret prévoit que les dossiers de demande d'autorisation de carrières et d'installations de stockage de déchets d'industries extractives devront comporter le plan de gestion des déchets d'extraction prévu par la
Autorisation de changement d'exploitant et "silence vaut accord"
Le texte modifie également l'article R. 516-1 (3) du code de l'environnement relatif aux installations soumises à garanties financières et à autorisation préfectorale en cas de changement d'exploitant. L'objectif ? Le mettre en conformité avec le décret du 23 octobre 2014 relatif à la réforme administrative du "silence vaut accord". Cette règle s'applique désormais aux installations de stockage des déchets et aux carrières, et non plus seulement aux installations relevant du 5° de cet article (installations IED, installations de transit de déchets, etc.).
Cet article étend également le caractère facultatif de la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) à ces installations lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières.
Le délai de caducité des éoliennes harmonisé
Une disposition du projet de décret concerne par ailleurs les éoliennes. Il s'agit d'aligner le délai de caducité pour les éoliennes soumises à déclaration sur celui des éoliennes soumises à autorisation, soit 10 ans.
Le délai de droit commun de trois ans avait été prorogé pour ces dernières par le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.
Instauration de servitudes et canalisations
Le texte s'intéresse également aux servitudes qui peuvent interdire l'implantation d'immeubles de grande hauteur (IGH) ou d'établissements recevant du public (ERP) aux abords des canalisations. Il restreint la possibilité pour le préfet d'instituer de telles servitudes aux seuls cas d'ouverture d'un IGH ou d'un ERP.
Dans le cas d'extension de ces établissements, "le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue", justifie le ministère de l'Ecologie.
Autorisation unique : extension des règles de plein contentieux
Le décret vient préciser clairement que les règles de plein contentieux s'appliquent aux décisions préfectorales de refus d'autorisation unique, et pas seulement à celles accordant l'autorisation ou complétant les prescriptions définies dans l'autorisation.
Pour cela, le texte prévoit de modifier le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées.
Corrections de plusieurs erreurs matérielles
Pour finir, le décret corrige plusieurs erreurs matérielles. En particulier, dans le décret de transposition de la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite "directive IED".
"Ces corrections ont lieu dans les livres II et V du code de l'environnement, et sont principalement des mises à jour de renvois", précise le ministère de l'Ecologie.
