Les sénateurs ont adopté le 5 décembre trois amendements identiques au projet de loi de finances (PLF 2021) qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale avait déjà adopté la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

L'amendement (1) vise à améliorer la coordination entre les deux modalités de financement de travaux existantes, explique le Gouvernement. II existe en effet le crédit d'impôt de l'État (40 % du montant) prévu par le code des impôts et, d'autre part, la prise en charge par l'industriel (25 %) et par les collectivité territoriales (25 %) prévue par le code de l'environnement.

Désormais, les travaux doivent être réalisés dans des conditions de délais identiques. De même, le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt sera désormais le même que celui prévu par le code de l'environnement. Enfin, l'amendement adopté reporte au 1^er janvier 2024 l'échéance fixée pour la réalisation et le paiement des travaux prescrits par les PPRT antérieurs au 1^er janvier 2016.

« Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'accident industriel de Lubrizol, (…) Cela régler[a] le problème des 1 500 logements pour lesquels le code de l'environnement fixe une échéance au 1^er janvier 2021 pour la réalisation et le financement (…) des travaux réalisés », a expliqué le sénateur centriste Pascal Martin, auteur de l'un des amendements.