Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique (1) un projet d'arrêté (2) qui prolonge, jusqu'au 31 décembre 2019, la dérogation accordée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs qui doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an.
Pour rappel, la réglementation thermique (RT) 2012 des bâtiments neufs, en vigueur, limite, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs à usage d'habitation ou tertiaire, la consommation d'énergie primaire à 50 kWh par m2 et par an en moyenne. Celle-ci est modulée selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements, etc. Ce qui correspond au niveau BBC (bâtiment basse consommation). Suite à des retours d'expériences des acteurs pointant des exigences difficiles à atteindre et coûteuses, la RT 2012 s'est vue toutefois assouplie.
Au total, cinq ans de report pour les logements collectifs
En novembre 2014, l'ex-Premier ministre Manuel Valls avait annoncé une dérogation de trois années supplémentaires pour les logements collectifs leur permettant d'atteindre une consommation maximale d'énergie primaire de 57,5 kWh/m2/an jusqu'au 31 décembre 2017. Cette dérogation devait initialement s'achever le 31 décembre 2014. Elle "ne constitue pas un recul sur l'ambition de réduction des consommations apportées par la RT 2012 mais une adaptation à la réalité de l'offre du marché", répondait en septembre 2015, le ministère du Logement au sénateur Philippe Bas (3) (Manche, UMP).
Après le 31 décembre 2017, les logements collectifs devaient passer à une consommation de 50 kWh/m2/an, selon l'arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Les ministères soumettent à consultation, jusqu'au 17 décembre 2017, le projet d'arrêté modifiant à nouveau l'arrêté du 26 octobre 2010, pour prolonger la dérogation pour les bâtiments résidentiels collectifs jusqu'au 31 décembre 2019. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale des bâtiments neufs ont débuté, via l'expérimentation "Energie Positive et réduction Carbone" (E+C-), qui visent à promouvoir des bâtiments à faible consommation et à faible empreinte carbone.
"Ainsi, compte tenu d'une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d'autre part des retours d'expérience de l'expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (…), il est proposé de proroger la disposition jusqu'au 31 décembre 2019", justifient les ministères.
