Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis le 15 décembre un avis favorable sur le projet d'arrêté qui révise la Réglementation thermique (RT) des bâtiments existants de 2007, voté le 6 décembre par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Pour rappel, en juin dernier, les ministères de l'Environnement et du Logement avaient soumis à consultation publique leur projet d'arrêté qui modifie l'arrêté du 3 mai 2007. Ce texte prévoyait de rehausser, à compter de janvier 2017, les seuils de performance énergétique des équipements installés (isolants, fenêtres, chaudières, etc.), modulés selon les zones climatiques,pour répondre aux exigences européennes et aux réalités du marché. La dernière version du projet d'arrêté (1) prévoit dorénavant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Isolation de l'enveloppe décalée à 2018 puis renforcée en 2023
Les exigences de résistance thermique des matériaux d'isolation de l'enveloppe et des parois opaques (murs extérieurs, rampants de toitures, planchers bas, etc), variant selon les zones géographiques, sont désormais décalées à 2018 puis renforcées en 2023. Ce report sert à "laisser le temps aux industriels de se préparer à la mise sur le marché de nouveaux produits", a expliqué le ministère du Logement, dans son étude d'impact du texte datée de novembre.
Des seuils moins élevés sont fixés pour la zone méditerranéenne, exceptés pour les planchers de combles perdus et les murs en contact avec un volume non chauffé, où les seuils sont les mêmes pour toutes les zones. Le ministère du Logement estime que ces exigences sont "adaptées aux contraintes techniques que l'on peut rencontrer lors de projets de travaux dans des bâtiments existants (épaisseur d'isolant limitée sur une toiture terrasse par les relevés d'étanchéité, hauteur disponible pour isoler un comble, etc.)".
Mais les associations France Nature Environnement (FNE) et le Réseau pour la transition énergétique (Cler) dénoncent "un certain nombre de reculs en termes de performance énergétique" dans cette dernière version. "L'administration a introduit des paliers de temps pour soi-disant se caler avec la programmation pluriannuelle de l'énergie 2018 et 2023, ceci sur demande des organisations professionnelles qui estiment ne pas pouvoir mettre des produits plus performants sur le marché plus rapidement", a indiqué Adeline Mathien, coordinatrice du réseau énergie de FNE. Les associations ont demandé "au moins que 2023 soit remplacé par 2020".
"Nous ne comprenons toujours pas le maintien du zonage géographique car le confort d'été se crée aussi avec de l'isolation et une ventilation adéquate. Nous avons demandé sa suppression pour les combles perdus sans succès et des exigences de performances juste en dessous du niveau du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Nous avons également demandé quelles sont les études réalisées qui justifient les niveaux choisis de performance énergétiques des matériaux/équipements. Sans réponse", déplore Mme Mathien. Les associations pointent également une baisse des niveaux de performance thermique pour les fenêtres pour toutes les zones géographiques.
Dispositifs de chauffage : des exigences supprimées
L'arrêté simplifie également les dispositions initiales concernant les chaudières. Il supprime les valeurs limites d'efficacité énergétique saisonnière et d'émissions saisonnières des particules fines, de monoxyde de carbone, de composés organiques volatils et d'oxydes d'azote, prévues dès 2017 pour les chaudières à combustible solide (de puissance inférieure ou supérieure à 20 kW). Ces seuils étaient aussi fixés pour les dispositifs de chauffage décentralisé à combustible solide pour 2017, 2018 et 2020. Le projet d'arrêté initial prévoyait d'anticiper l'entrée en vigueur de ces seuils fixés par les règlements européens sur l'éco-conception (Eco-design) des produits liés à l'énergie.
Désormais, le texte rend notamment obligatoire en 2018 les chaudières basse température (BT) ou à condensation en maison individuelle et dans le cas d'un conduit individuel n'excédant pas 10 mètres. Leur rendement "est bien supérieur" à celui d'une chaudière de type B1 (chaudière à évacuation cheminée), a souligné le ministère du Logement. Les chaudières à condensation respectent l'exigence de rendement prévue par la directive Eco-design. "Le présent arrêté renvoie à la directive Eco-design pour les caractéristiques techniques exigées pour [les dispositifs de chauffage et d'eau chaude sanitaire], critères par ailleurs déjà demandés dans le cas de l'éligibilité au CITE", a souligné le ministère.
Ce projet d'arrêté doit être examiné par le Conseil d'Etat et notifié à la Commission européenne. Sa publication au Journal officiel, annoncée avant fin 2016, pourrait intervenir au printemps 2017, selon Emmanuel Acchiardi de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
