Attendus pour fin 2011, les arrêtés définissant les labels de performance énergétique de la réglementation thermique (RT) 2012 (1) n'ont toujours pas été publiés par le gouvernement.

Deux niveaux de label étaient envisagés dans le cadre de la RT 2012, entrée en vigueur le 28 octobre 2011 et appliquée à tous les bâtiments le 1er janvier 2013. Le premier correspondait à une exigence renforcée sur la consommation d'énergie Cepmax, de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (kWh/m2/an) en moyenne. Le second niveau envisagé était associé aux bâtiments à énergie positive (Bepos) pour les cinq usages (chauffage, eu chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires).

"Vide juridique"

Le collectif associatif Effinergie est "toujours en attente" de la parution des labels de performance énergétique de la RT 2012. "Les dispositifs financiers, soutenant précédemment le label BBC-Effinergie (Bâtiment basse consommation, ndlr), se retrouvent maintenant sans référence permettant leur mise en application", a déploré le 21 janvier le collectif. Le dispositif de bonus de COS (Coefficient d'Occupation des Sols) est "dans un vide juridique, puisqu'il permettait aux communes qui le souhaitaient, de soutenir la performance énergétique en autorisant un dépassement de COS, sous réserve de l'obtention d'un label de performance énergétique. Ce label n'existant plus, le dispositif ne peut plus être appliqué", a-t-il ajouté.

Le collectif Effinergie a lancé un appel aux professionnels et a invité tout porteur de projet ne pouvant bénéficier du dispositif de bonus de COS "à se manifester".

La construction des logements gelée

La non publication des labels de la RT 2012 expose également les communes à "un vide juridique qui les oblige à sursoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs", a dénoncé le 17 février Jean-Jacques Guillet, député-maire de Chaville (Hauts-de-Seine) dans un communiqué. Une commune ayant adopté en 2012 un Plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoit un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées, "voit la mise en œuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de permis de construire, concernant en particulier de petits collectifs, gelés dans l'attente de la publication des décrets d'application de la RT 2012".

Jean-Jacques Guillet a appelé Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement et Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, à publier "le plus rapidement possible" les décrets pour l'élaboration de ces nouveaux labels. Les logements conformes à ces labels pourront alors bénéficier de bonus de COS.