Conçues à l'origine, pour "favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dans de bonnes conditions, remembrer le parcellaire agricole et permettre l'agrandissement d'exploitation de type familial pour atteindre un seuil de rentabilité", les missions des sociétés pour l'aménagement foncier et rural (Safer) auraient aujourd'hui besoin d'un recadrage, selon le rapport annuel 2014 de la Cour des comptes (1) .

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture compte également sur ce dispositif pour lutter contre la disparition des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations.

"Un nombre croissant, même s'il ne peut être défini précisément, de pratiques et de montages juridiques, généralement réalisés à des fins d'optimisation fiscale, peut conduire à la fois à faire échec à la mission de transparence du marché foncier rural des SAFER, mais aussi à l'utilisation éventuelle de leur droit de préemption ou d'une possibilité d'acquisition à l'amiable", pointe la Cour.

Leur avenir conditionné à leur encadrement

Côté finance, de grandes disparités sont observées selon les Safer : la Cour a ainsi relevé que tandis que certaines affichaient des résultats très positifs (supérieurs à 600.000 € : Aquitaine-Atlantique, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Centre) ou positifs (2) (supérieurs à 300.000 € : Basse-Normandie, Auvergne), d'autres présentent un bilan proche de zéro (Alsace, Aveyron-Lot-Tarn) ou même négatifs (Bretagne, Languedoc-Roussillon, Corse).

"Des Safer profitant de la richesse de leur territoire (prix élevé des terres, des vignes ou des forêts), d'opérations dites de « substitution (3) » rémunératrices et de ventes de biens non-agricoles dans des secteurs recherchés, accumulent les excédents", dénonce la Cour. Devant le constat d'activités peu transparentes, elle considère que l'avenir des Safer est subordonné à un meilleur encadrement de leurs activités.

La Cour recommande ainsi de réserver l'exemption des droits d'enregistrement aux opérations qui relèvent des missions d'intérêt général exercées par les Safer mais également de recouvrer l'échéance de 2010 de l'avance consentie par l'Etat. Elle souhaite que soit assurée la transparence des décisions prises dans les Safer. Enfin, elle préconise de prévoir un plan pluriannuel d'activité 2015-2020 de chaque Safer et de développer le partenariat avec les collectivités.