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Santé des sols : le projet de directive européenne entre en consultation

Aménagement  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

La procédure d'élaboration d'une directive européenne sur la santé des sols est lancée. Elle a débuté, ce mercredi 16 février, par l'ouverture d'un appel public à contributions d'un mois. Cet appel sera suivi d'une consultation publique de trois mois, ce deuxième trimestre. Enfin, l'adoption finale de la directive devrait avoir lieu d'ici au deuxième trimestre 2023.

Pour rappel, la Commission européenne a présenté cette proposition de directive en novembre dernier, à la suite d'une résolution du Parlement quelques mois auparavant. Une telle stratégie sur la protection des sols était attendue depuis 2014, après le rejet d'un premier projet de directive-cadre formulé en 2006. Le cadre juridique désormais envisagé vise la fin de l'augmentation nette de la surface de terres occupées d'ici à 2050. Pour cela, il compte, d'une part, sur l'atténuation des incidences transfrontières de la dégradation des sols, notamment avec l'instauration d'un « passeport pour les sols excavés ».

Il s'appuie, d'autre part, sur la mise en œuvre d'objectifs nationaux, régionaux et locaux de protection des sols à l'horizon 2030. De plus, chaque État membre de l'Union européenne sera soumis à l'application d'une hiérarchie de l'occupation des terres, avant d'imperméabiliser de nouveaux espaces naturels ou agricoles. Dans cette optique, il devra suivre une séquence « éviter-réutiliser-minimiser-compenser ».

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat