Par un arrêt du 12 février 2014 (1) , le Conseil d'Etat a clarifié le statut des schémas d'assainissement.
En l'espèce, une association de protection de l'environnement et des particuliers avait formé un pourvoi visant à obtenir l'annulation du schéma d'assainissement retenu par une commune. A cet effet, les requérants faisaient valoir d'une part que ce schéma d'assainissement ne respectait pas la loi sur le littoral et, d'autre part, qu'il était incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Les schémas ne sont pas soumis à la loi sur le littoral
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a précisé que le schéma d'assainissement d'une commune ou d'un EPCI "n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation prévues par le code de l'urbanisme" comme un document d'urbanisme, mais bien de définir les obligations des communes en matière d'assainissement.
En conséquence, le schéma n'est pas soumis aux règles de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.
Les schémas n'ont pas non plus à être compatibles avec le PLU
Cette solution s'applique de la même façon à la problématique de la compatibilité du schéma d'assainissement avec le PLU de la commune. Pour la Haute juridiction, "le plan de zonage pour l'assainissement ne fixe aucune règle susceptible de fonder l'octroi ou le refus d'autorisations d'affectation ou d'utilisation des sols et n'est, par la suite, pas soumis à une exigence de compatibilité avec le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols".
Ainsi, dans la mesure où le schéma ne constitue pas un document d'urbanisme, il ne doit pas être compatible avec le PLU, y compris dans le cas où le contenu du schéma d'assainissement "est fixé par le plan local d'urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d'urbanisme". Le schéma d'assainissement peut donc être annexé au PLU sans revêtir le statut de document d'urbanisme.
L'établissement d'un "schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées" est une obligation (2) pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce schéma va définir les zones dans lesquelles un assainissement collectif est mis en place et les zones dans lesquelles l'assainissement est non collectif. Dans ce deuxième cas, les communes ou les EPCI "sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien".
L'adoption du schéma d'assainissement peut être effectuée par l'intermédiaire d'un "acte pris à cette fin par la commune ou par un établissement public de coopération intercommunale" ou de "dispositions du plan local d'urbanisme".
