Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) étaient tenus de faire l'objet d'une évaluation environnementale même si aucun texte réglementaire ne le prévoyait au moment où ils ont été attaqués (ce qui a changé depuis).
Telle est la conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans plusieurs décisions (1) rendues le 18 décembre par lesquelles il rejette le pourvoi de la ministre de l'Environnement. Cette dernière contestait les décisions de cours administratives d'appel ayant annulé les arrêtés préfectoraux d'approbation des SRCAE et des schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur étaient annexés pour défaut d'évaluation environnementale.
Pour parvenir à cette conclusion, la Haute juridiction administrative rappelle que les SRCAE s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans de protection de l'atmosphère (PPA), aux plans de déplacement urbain (PDU) ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour leurs dispositions en tenant lieu. Il en résulte que ces schémas devaient être regardés comme définissant le cadre de mise en œuvre de travaux et projets d'aménagement entrant, en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (2) qui transpose la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, dans le champ d'application de l'étude d'impact dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des transports.
Prévus par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, les SRCAE définissent les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables (EnR) et d'adaptation aux changements climatiques. Les schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur sont annexés déterminent les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Les SRCAE et leur annexe doivent être intégrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévus par la loi Notre de 2015 et qui doivent être adoptés en 2019.
