Tant attendus, les rapports des détenteurs de permis d'exploration de gaz et huile de schiste ne seront pas rendus publics avant quelques semaines.

Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de ces permis devaient remettre, dans un délai de deux mois, à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche. Les permis devant être abrogés en cas d'utilisation de la technique de fracturation hydraulique.

Selon Valéry Laramée de Tannenberg du Journal de l'environnement (JDLE), la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) aurait reçu 48 rapports sur les 63 qu'elle attendait. Mais, les ministères de l'Ecologie et de l'Industrie qui assurent la tutelle de la DGEC, n'ont pas voulu confirmer, ni commenter ces chiffres.

"Les rapports des exploitants sont en cours de réception par l'administration. Le Gouvernement rendra sa décision sur chaque permis d'ici le 13 octobre et publiera l'ensemble des rapports à cette occasion. Cette décision reposera sur l'analyse de la conformité des engagements pris par les exploitants au regard de la loi qui sera effectuée par l'administration", a précisé le service de presse d'Eric Besson, ministre en charge de l'industrie.

Un flou parfait pour conserver son précieux sésame

En attendant le 13 octobre et la publication de ces rapports, certains politiques et associations environnementales remettront sûrement la pression sur le Gouvernement, notamment en raison du flou de la loi dénoncé par France Nature Environnement (FNE). "La loi oublie volontairement de définir ce qu'est la fracturation hydraulique permettant ainsi des contournements de la loi en la renommant fissuration hydrique par exemple…", précise le communiqué de presse de la FNE.

En effet, les opposants aux gaz de schiste redoutent que les pétroliers ne jouent sur les mots pour éviter de voir leurs permis abrogés. "Oubli regrettable ou volonté stratégique de la majorité et du lobby minier, aucune définition de la fracturation hydraulique n'a été inscrite dans la loi. Il est donc bien difficile de connaître les critères que retiendra l'administration pour évaluer le recours formel à cette technique", ajoute le Réseau Action Climat.

Ainsi, le groupe Total, premier à communiquer sur le rapport qu'elle a rendu, précise qu'il ne prévoit pas de recours à la technique de fracturation hydraulique mais ne fournit aucune piste sur les autres solutions envisagées. Dans son rapport, Total évoque son souhait de procéder à des études préliminaires visant à analyser les données relatives au sous-sol, déjà connues. Le groupe souligne que cette phase ne comportera aucune opération sur le terrain. Si les résultats sont encourageants, Total prévoit une phase de forage destinée à recueillir des échantillons de roches, sans test de production.

Le rapport de Total qui n'évoque aucune technique pouvant être utilisée pour l'exploration du gaz de schiste sans causer de dommages environnementaux, "a donné le signal, les autres sociétés bénéficiant de permis suivront", se désole le Groupe Socialiste du Sénat dans son communiqué de presse. La faute selon eux aux failles juridiques et aux limites de la loi promulguée par le Président de la République. "Censée, selon le gouvernement, empêcher les industriels de procéder à l'exploration des hydrocarbures de schiste, [cette loi] n'a fait que retarder de deux mois, comme les sénateurs socialistes l'avaient prédit, l'exploration dans les zones concernées", s'insurge le groupe socialiste. Ce dernier, a, par ailleurs, déposé en juillet une nouvelle proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère.

En outre, les sénateurs exigent avant tout que la révision de l'ordonnance réformant le code minier soit inscrite très rapidement à l'ordre du jour de la prochaine session du parlement. Cette révision devait normalement intervenir avant l'été 2011…