Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ne retrouvera pas sa force juridique par la voie des tribunaux. La Cour administrative d'appel de Paris a rendu sa décision (1) cet été : elle confirme l'arbitrage du tribunal administratif qui avait annulé le document.
Plusieurs acteurs (2) du monde agricole mais également des carrières l'avaient en effet saisi, mécontents de certaines dispositions actées dans le document mais également pour dénoncer un vice de procédure. En cause : le fait que le préfet rende à la fois un avis sur le document – en tant qu'autorité environnementale - et l'approuve en tant que préfet coordonnateur de bassin.
Une solliciation nécessaire de l'autorité environnementale nationale
Si cette pratique était alors courante au niveau national, le tribunal a rappelé qu'elle n'était pas conforme au droit européen : c'est l'autorité environnementale nationale qui aurait dû rendre son avis sur le document. En mars dernier, le ministère de la Transition écologique avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal administratif de Paris.
Dans sa décision, la Cour d'appel maintient donc le premier jugement. Elle revient toutefois sur les dispositions attaquées par les acteurs agricoles et des carrières pour les valider. Elle estime ainsi que la manière dont l'état des lieux du bassin a été réalisé, dont les orientations du Sdage ont été fixées, l'incidence sur les sites Natura 2020 ou le déroulé de la consultation publique, ne sont pas à remettre en cause.
La Cour rappelle également la voie à suivre pour régulariser le Sdage 2016-2021 : rependre la procédure et saisir l'Autorité environnementale nationale. Cette option, au vu des délais nécessaires à la démarche et le calendrier prévu pour le prochain Sdage 2022-2027 – dont l'adoption pourrait se dérouler le 14 octobre – semble néanmoins peu probable.
Reste toutefois à voir ce que décideront le ministère de la Transition écologique, épaulé par le préfet et le comité de bassin.
