Dans une résolution du 2 février 2016 (1) , le Sénat revient sur le second paquet économie circulaire, présenté le 2 décembre dernier par la Commission européenne, estimant que les propositions de directives ne respectent pas le principe de subsidiarité. Consacré par le traité de Lisbonne, ce dernier consiste à réserver uniquement à l'échelon de l'Union européenne ce que les Etats membres ne pourraient effectuer que de manière moins efficace.

Le Sénat reconnaît que l'intervention normative de l'UE se justifie par le coût du recyclage, et par la nécessité d'une concurrence loyale au sein de l'Union européenne. Toutefois, pour la chambre haute du Parlement français, l'établissement par la Commission européenne de lignes directrices pour l'interprétation des termes valorisation et élimination des déchets "pourrait compromettre des pratiques nationales par nature plus à même de prendre en compte le contexte technique, économique et environnemental".

Le Sénat pointe également que le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution des textes concerne "certaines dispositions substantielles, comme la définition des indicateurs de performance globale en matière de prévention des déchets, la liste des déchets recyclables et des emballages, le seuil quantitatif de déchets non dangereux, la désignation d'organismes de préparation en vue de réemploi, ou le réseau de consignes agréés".

Enfin, selon le Sénat, le rapport d'alerte établi par la Commission européenne en cas de manquement d'un Etat membre aux objectifs poursuivis par ces projets de directives, devrait être davantage délimité, notamment sur la question des recommandations et leur caractère contraignant. "Des incitations fiscales sont envisagées alors que la fiscalité relève des Etats membres", souligne sur ce dernier point, le Sénat.