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Actu-Environnement

Loi consommation : la garantie de conformité des produits allongée à l'Assemblée

Gouvernance  |    |  R. Boughriet

L'Assemblée nationale a examiné les 9 et 10 décembre en seconde lecture le projet de loi "consommation", dit Loi Hamon.

A l'instar du Sénat en première lecture, les députés ont notamment adopté un amendement écologiste allongeant à deux ans la durée de la garantie de conformité des produits, afin d'inciter les industriels à concevoir des produits durables. En novembre dernier, la commission des affaires économiques de l'Assemblée avait ramené cette durée à un an. "En allongeant cette période à deux ans, le consommateur bénéficie d'un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient", ont indiqué les parlementaires écologistes.

Les députés  (1) ont également voté l'amendement déposé par le député socialiste du Morbihan Philippe Noguès instaurant un droit à l'information des consommateurs sur les conditions sociales et environnementales dans lesquelles sont fabriqués les produits qu'ils achètent, sur toute la chaîne de production. Le consommateur "pourra demander des informations complémentaires au fabricant du produit ou au distributeur auprès de qui il l'a acheté. L'entreprise aura obligation de les lui transmettre. Ces informations pourront porter sur l'origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production, identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs", a expliqué M. Noguès.

Les députés ont par ailleurs voté des amendements de l'UMP et du Front de gauche visant à adapter pour les PME-PMI les modalités de suppression du tarif réglementé de l'électricité (jaune et vert) d'ici fin 2015, prévue par la loi Nome de 2010. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions applicables.

Les députés devraient terminer l'examen du texte le 16 décembre.

1. Consulter le dossier législatif en cours de débat
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp#ETAPE302053

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