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L'avenir des certificats d'économies d'énergies en cours de négociations

Alors que la première période du dispositif des CEE s'est terminée le 30 juin, les modalités de la seconde ne sont pas encore fixées. Les discussions sont soutenues entre les autorités et les professionnels notamment les distributeurs de carburant.

Energie  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
   
L'avenir des certificats d'économies d'énergies en cours de négociations
© Erik Degraaf
   
Depuis le 1er juillet 2006, l'Etat impose aux fournisseurs d'énergie une obligation d'économie à laquelle ils doivent se soumettre sous peine de sanctions financières. Pour atteindre cet objectif, ces ''obligés'' réalisent ou font réaliser des économies d'énergie chez leurs clients (équipement performant, travaux d'isolation…). Lorsqu'elles ont été démontrées et calculées par les DRIRE, ces économies prennent la forme de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) échangeables entre fournisseurs. Au cours de la première période qui s'étendait du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, 65 TWh cumac1 ont été économisés. L'objectif initial de 54 TWh cumac a donc été officiellement dépassé. À l'occasion d'un débat organisé par le BIP Enerpress, Pascal Dupuis, chef du service climat et efficacité énergétique au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, a précisé que ''nous avons pris un peu plus de 1.100 décisions d'attribution de CEE, pour 251 bénéficiaires''.

Quel objectif pour la seconde période ?

Close le 30 juin 2009, la première période a donc été jugée satisfaisante par les autorités qui réfléchissent désormais aux suites à donner. Le gouvernement a annoncé, en mai dernier, que l'objectif d'économies d'énergie de la seconde période (2009-2012) pourrait être relevé à 100 TWh par an soit 5 fois plus que la première période. Face à ces ambitions, les énergéticiens s'inquiètent et demandent un objectif ''réaliste : Il faut un objectif réalisable sinon nous préférerons payer la pénalité prévue et la répercuter sur les prix de ventes de nos produits, explique Jérôme Humbert en charge du dossier CEE chez Butagaz. Il faut faire attention à la capacité du marché à acheter le dispositif'', prévient de son côté Patrick Arnaud, Directeur de la Mission Efficacité Energétique chez GDF Suez en rappelant que ces économies représentent sur le terrain des travaux financés le plus souvent par des particuliers.

Selon une étude publiée par le cabinet Coe-Rexecode, L'objectif de 100 TWh ''présente un bilan socio-économique proche de l'équilibre et aurait un impact économique (PIB, emploi) positif à la condition express qu'il soit effectivement réalisé''. Mais pour le cabinet, cette probabilité est faible car cela supposerait que les ménages acceptent d'augmenter de 60 % leurs travaux d'économies d'énergie réalisés chaque année alors que le contexte économique n'est pas favorable.
Le cabinet propose pour sa part un programme beaucoup plus ambitieux de 540 TWh cumac, mais étalé sur une période de neuf ans. ''L'étude d'un tel programme montre en effet que son bilan socioéconomique est positif et que l'impact macroéconomique est certes progressif mais favorable, explique Coe-Rexecode. Cette hypothèse permettrait en outre d'offrir une visibilité plus longue à l'ensemble des acteurs sociaux et de les conduire à s'organiser en conséquence'', argumente le cabinet.

Extension au secteur des transports

Pour répondre au nouvel objectif, une révision du dispositif est prévue par l'article 27 du projet de loi Grenelle 2. Il est notamment proposé d'étendre l'obligation aux ''entreprises qui mettent à la consommation des carburants automobiles''. Alors que jusqu'à maintenant les vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux étaient les seuls ''obligés'', les raffineurs et les centrales d'achats des grandes surfaces pourraient désormais être concernés ce qui doublera quasiment l'assiette de l'obligation d'économies d'énergie.
Mais cette extension est loin de satisfaire les premiers concernés qui y voient une nouvelle taxe. Selon l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), leur objectif d'économie pourrait s'élever à 144 TWh sur trois ans. Or, l'UFIP estime qu'il leur sera difficile d'impacter le comportement de leurs consommateurs et réaliser ces économies. La pénalité qui en résulterait représenterait une hausse de 2 centimes d'euros sur les prix des carburants. ''Cette hausse viendra s'ajouter à celles dues à la prochaine taxe carbone ou à l'augmentation de la TIPP régionale'', prévient Eric Parayre, Président de l'Union des Importateurs Indépendants Pétroliers (UIP). Le Président de l'UFIP, Jean-Louis Schilansky, rappelle pour sa part que son secteur ne bénéficiera pas d'un décollage progressif comme ce fut le cas pour les autres énergéticiens puisqu'il rentrera dans le dispositif directement en seconde période.

Mais pour Pascal Dupuis du ministère, l'inclusions des fournisseurs de carburants est une ''mesure d'équité : l'ADEME a identifié un gisement d'économies d'énergie de 70 TWh par an dans le secteur des transports dont 27 TWh/an à court terme, explique-t-il pour rassurer. La liste des actions éligibles va également être complétée'', ajoute-t-il.

Vers plus de simplicité ?

Les professionnels attendent également beaucoup de simplification pour cette seconde période : allègement des informations à fournir dans les dossiers, automatisations des dépôts à la DRIRE voire développement de la télédéclaration. ''Le plus difficile ce n'est pas de réaliser les opérations mais d'en apporter la preuve à la DRIRE'', explique Jérôme Humbert.
Pour alléger le dispositif, le gouvernement a proposé, dans le projet de loi Grenelle 2, de limiter la possibilité d'obtenir des CEE aux seuls obligés et aux collectivités alors que jusqu'à maintenant toute personne morale pouvait obtenir des CEE. Mais les Sénateurs ont estimé que cette restriction n'était pas justifiée. Ce qui, de l'avis des professionnels, fait courir un risque de double comptage des certificats : ''Les risques de double comptage sont très élevés, estime Louis-Jacques Urvoas, directeur Marcketing Stratégique d'EDF. C'est une des faiblesses du dispositif, avec la complexité administrative et l'insécurité juridique autour de la propriété des certificats'', ajoute-t-il.

Mais les professionnels espèrent surtout que le nouvel arbitrage sera rapidement fixé. Le projet de loi Grenelle 2 doit être discuté à l'Assemble nationale avant la fin de l'année et un décret devra préciser l'ensemble des dispositions. La seconde période pourrait de ce fait ne débuter qu'au cours de l'année 2010. En attendant, la délivrance et les échanges de certificats continuent. Au 1er octobre, les économies réalisées atteignaient 78 TWh.

Notes

1 - La synthèse de Coe-Rexecode 2 - Le kWh cumac est l’unité de compte du dispositif

Réactions1 réaction à cet article

 
Bonne nouvelle

Les collectivités ne peuvent que se féliciter de la poursuite d'un dispositif qui incite réellement à réaliser des travaux d'efficacité énergétique.

thug | 19 octobre 2009 à 09h34
 
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