Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 23 décembre prochain un projet d'arrêté (2) qui fixe les modèles d'attestations qui doivent être joints aux demandes de permis de construire ou d'aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ce texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 13 décembre prochain.
La norme qui doit servir de référentiel pour l'établissement de l'attestation par un bureau d'études certifié est la norme NF X31-620-2, précise également le texte. L'Afnor a publié le 2 août dernier la nouvelle version de cette norme. Le projet d'arrêté précise aussi que la certification des bureaux d'études est délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un organisme européen reconnu.
Les secteurs d'information sur les sols, prévus par la loi Alur, ont été mis en œuvre par le décret du 26 octobre 2015. Ce dispositif vise à recenser les sites pollués qui, en cas de changement d'usage, justifient la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution. Le recensement doit être réalisé avant le 1er janvier 2019.
Les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement (3) , introduits par la loi, imposent une attestation pour garantir la prise en compte des conclusions de l'étude de sols dans la conception du projet ainsi que la prise en compte des mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Ces attestations doivent être établies par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), précise la loi.
